Garde alterné amiable apres jugement
Résolu
A voir également:
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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5 juin 2016 à 20:40
5 juin 2016 à 20:40
Bonjour,
soit tout le monde est d'accord
et vous faites une demande ensemble devant le Juge aux affaires familiales
pour valider la modification de garde
soit vous faites la demande seul
en justifiant de la possibilité d'accueil sans que cela pose problème pour l'école, les activités..
si les enfants sont assez agé (en général autour de 12ans)
ils peuvent également donner leurs avis (sans que leur avis oblige le juge)
dans les deux cas simple formulaire a remplir et pas d'avocat obligatoire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
soit tout le monde est d'accord
et vous faites une demande ensemble devant le Juge aux affaires familiales
pour valider la modification de garde
soit vous faites la demande seul
en justifiant de la possibilité d'accueil sans que cela pose problème pour l'école, les activités..
si les enfants sont assez agé (en général autour de 12ans)
ils peuvent également donner leurs avis (sans que leur avis oblige le juge)
dans les deux cas simple formulaire a remplir et pas d'avocat obligatoire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2016 à 00:52