Location local pro/ Hosthéopate
beirout34
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon frère loait pour son activité libérale, un local ( il était osthéopate.
Il est décédé il y a un mois, et l'agence immobilière veut faire payer à sa veuve 6 mois de préavis. je précise que l'activité de mon frère s'est arrêtée du fait de son décès.
untel préavis est il normal en cas de décès du locataire???
Il est décédé il y a un mois, et l'agence immobilière veut faire payer à sa veuve 6 mois de préavis. je précise que l'activité de mon frère s'est arrêtée du fait de son décès.
untel préavis est il normal en cas de décès du locataire???
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3 réponses
Bonjour,
C'est tout à fait anormal : rappelez à l'agence qu'en cas de décés, il n'y a pas de préavis. Le décès du preneur met fin au bail. Videz le local et rendez les clés au plus vite : vous payez les jours d'occupation.
Cdlt
C'est tout à fait anormal : rappelez à l'agence qu'en cas de décés, il n'y a pas de préavis. Le décès du preneur met fin au bail. Videz le local et rendez les clés au plus vite : vous payez les jours d'occupation.
Cdlt
Bonjour
En cas de décès de l’occupant bailleur pas de préavis de fin de bail à donner (et pour cause :la mort ne fait pas de préavis)
Le bail cours pour le temps du bail payé. Rallongent possible au prorata pour enlever le mobilier et EDL
Je doute de la réponse de votre notaire . 6 mois c'est pour un préavis de fin de bail motivé de proprio et pas d'un locataire
Et aussi Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de décès de l’occupant bailleur pas de préavis de fin de bail à donner (et pour cause :la mort ne fait pas de préavis)
Le bail cours pour le temps du bail payé. Rallongent possible au prorata pour enlever le mobilier et EDL
Je doute de la réponse de votre notaire . 6 mois c'est pour un préavis de fin de bail motivé de proprio et pas d'un locataire
Et aussi Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Le notaire a raison : dans le cas des baux commerciaux (et non d'habitation), le bail est transmis d'office aux héritiers en cas de décès du preneur.
Certes surprenant mais légal ...
>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Certes surprenant mais légal ...
>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Très bizarre, en effet ...
Cela dit, on peut imaginer aussi que le Législateur ait ainsi voulu protéger les ayants-droits du locataire s'agissant par exemple d'un commerce familial qui représente leur seule ressource et qui pourrait être continué par une épouse ou un fils afin de maintenir un revenu à la famille.
Cela dit, on peut imaginer aussi que le Législateur ait ainsi voulu protéger les ayants-droits du locataire s'agissant par exemple d'un commerce familial qui représente leur seule ressource et qui pourrait être continué par une épouse ou un fils afin de maintenir un revenu à la famille.
Bonjour tout le monde !
Bravo BmV, je n'avais pas relevé ...
A savoir que, pour une activité libérale, ce n'est normalement pas un bail commercial mais un bail professionnel ... ceci dit, il y aura effectivement un préavis de six mois, sauf si le contrat mentionne que le décès mettra fin au bail (ce qui ne semble pas être le cas si le notaire a parlé d'un préavis).
Bravo BmV, je n'avais pas relevé ...
A savoir que, pour une activité libérale, ce n'est normalement pas un bail commercial mais un bail professionnel ... ceci dit, il y aura effectivement un préavis de six mois, sauf si le contrat mentionne que le décès mettra fin au bail (ce qui ne semble pas être le cas si le notaire a parlé d'un préavis).
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