Location local pro/ Hosthéopate
beirout34
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juin 2016 à 12:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juin 2016 à 12:34
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3 réponses
DorisOups
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4 juin 2016 à 19:47
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BONJOUR à vous aussi
svp
merci
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merci
Valenchantée
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4 juin 2016 à 19:54
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Bonjour,
C'est tout à fait anormal : rappelez à l'agence qu'en cas de décés, il n'y a pas de préavis. Le décès du preneur met fin au bail. Videz le local et rendez les clés au plus vite : vous payez les jours d'occupation.
Cdlt
C'est tout à fait anormal : rappelez à l'agence qu'en cas de décés, il n'y a pas de préavis. Le décès du preneur met fin au bail. Videz le local et rendez les clés au plus vite : vous payez les jours d'occupation.
Cdlt
beirout34
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5 juin 2016
5 juin 2016 à 01:03
5 juin 2016 à 01:03
Meric de la réponse,
mais le notaire chargé de la succession me dit que si, qu'on doit un préavis de 6 mois. à quelle loi se référer?
Merci pour les réponses futures.
mais le notaire chargé de la succession me dit que si, qu'on doit un préavis de 6 mois. à quelle loi se référer?
Merci pour les réponses futures.
marmenard
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beirout34
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Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 09:54
Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 09:54
Bonjour
En cas de décès de l’occupant bailleur pas de préavis de fin de bail à donner (et pour cause :la mort ne fait pas de préavis)
Le bail cours pour le temps du bail payé. Rallongent possible au prorata pour enlever le mobilier et EDL
Je doute de la réponse de votre notaire . 6 mois c'est pour un préavis de fin de bail motivé de proprio et pas d'un locataire
Et aussi Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de décès de l’occupant bailleur pas de préavis de fin de bail à donner (et pour cause :la mort ne fait pas de préavis)
Le bail cours pour le temps du bail payé. Rallongent possible au prorata pour enlever le mobilier et EDL
Je doute de la réponse de votre notaire . 6 mois c'est pour un préavis de fin de bail motivé de proprio et pas d'un locataire
Et aussi Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
BmV
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5 juin 2016 à 10:25
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Le notaire a raison : dans le cas des baux commerciaux (et non d'habitation), le bail est transmis d'office aux héritiers en cas de décès du preneur.
Certes surprenant mais légal ...
>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Certes surprenant mais légal ...
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marmenard
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Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 10:42
Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 10:42
Ok lu merci BMV mais bizarre si locataire DCD
BmV
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5 juin 2016 à 11:13
5 juin 2016 à 11:13
Très bizarre, en effet ...
Cela dit, on peut imaginer aussi que le Législateur ait ainsi voulu protéger les ayants-droits du locataire s'agissant par exemple d'un commerce familial qui représente leur seule ressource et qui pourrait être continué par une épouse ou un fils afin de maintenir un revenu à la famille.
Cela dit, on peut imaginer aussi que le Législateur ait ainsi voulu protéger les ayants-droits du locataire s'agissant par exemple d'un commerce familial qui représente leur seule ressource et qui pourrait être continué par une épouse ou un fils afin de maintenir un revenu à la famille.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/06/2016 à 12:35
Modifié par Valenchantée le 5/06/2016 à 12:35
Bonjour tout le monde !
Bravo BmV, je n'avais pas relevé ...
A savoir que, pour une activité libérale, ce n'est normalement pas un bail commercial mais un bail professionnel ... ceci dit, il y aura effectivement un préavis de six mois, sauf si le contrat mentionne que le décès mettra fin au bail (ce qui ne semble pas être le cas si le notaire a parlé d'un préavis).
Bravo BmV, je n'avais pas relevé ...
A savoir que, pour une activité libérale, ce n'est normalement pas un bail commercial mais un bail professionnel ... ceci dit, il y aura effectivement un préavis de six mois, sauf si le contrat mentionne que le décès mettra fin au bail (ce qui ne semble pas être le cas si le notaire a parlé d'un préavis).