Location local pro/ Hosthéopate

beirout34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016 - 4 juin 2016 à 19:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juin 2016 à 12:34
Mon frère loait pour son activité libérale, un local ( il était osthéopate.

Il est décédé il y a un mois, et l'agence immobilière veut faire payer à sa veuve 6 mois de préavis. je précise que l'activité de mon frère s'est arrêtée du fait de son décès.

untel préavis est il normal en cas de décès du locataire???

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
4 juin 2016 à 19:47
BONJOUR à vous aussi
svp
merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
4 juin 2016 à 19:54
Bonjour,

C'est tout à fait anormal : rappelez à l'agence qu'en cas de décés, il n'y a pas de préavis. Le décès du preneur met fin au bail. Videz le local et rendez les clés au plus vite : vous payez les jours d'occupation.

Cdlt

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beirout34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016
5 juin 2016 à 01:03
Meric de la réponse,

mais le notaire chargé de la succession me dit que si, qu'on doit un préavis de 6 mois. à quelle loi se référer?

Merci pour les réponses futures.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867 > beirout34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2016
Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 09:54
Bonjour
En cas de décès de l’occupant bailleur pas de préavis de fin de bail à donner (et pour cause :la mort ne fait pas de préavis)
Le bail cours pour le temps du bail payé. Rallongent possible au prorata pour enlever le mobilier et EDL
Je doute de la réponse de votre notaire . 6 mois c'est pour un préavis de fin de bail motivé de proprio et pas d'un locataire

Et aussi Selon l'article 14 de la loi de 1989, le transfert du bail est possible pour les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt au moment du décès :
les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; il peut s'agir des enfants ou des petits-enfants ;
le partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
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BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 482
5 juin 2016 à 10:25
Le notaire a raison : dans le cas des baux commerciaux (et non d'habitation), le bail est transmis d'office aux héritiers en cas de décès du preneur.

Certes surprenant mais légal ...

>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707

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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 5/06/2016 à 10:42
Ok lu merci BMV mais bizarre si locataire DCD
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BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 482 > marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016
5 juin 2016 à 11:13
Très bizarre, en effet ...

Cela dit, on peut imaginer aussi que le Législateur ait ainsi voulu protéger les ayants-droits du locataire s'agissant par exemple d'un commerce familial qui représente leur seule ressource et qui pourrait être continué par une épouse ou un fils afin de maintenir un revenu à la famille.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 5/06/2016 à 12:35
Bonjour tout le monde !

Bravo BmV, je n'avais pas relevé ...

A savoir que, pour une activité libérale, ce n'est normalement pas un bail commercial mais un bail professionnel ... ceci dit, il y aura effectivement un préavis de six mois, sauf si le contrat mentionne que le décès mettra fin au bail (ce qui ne semble pas être le cas si le notaire a parlé d'un préavis).
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