Prescription d'un controle sans reponse depuis 7 mois

morasjacjk -  
Bonjour,

j'ai subi un contrôle fiscal sujet à l'investissement en loi Tepa. Depuis mon échange de courrier avec l'administration fiscale depuis 18 mois et mon échange de courrier depuis novembre dernier, je n'ai point eu de nouvelles.
Cela fait 7 mois sans nouvelles.
Y a t il prescription?

merci

Cordialement

2 réponses

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    Une prescription après plusieurs années oui, mais pas au bout de 7 mois.
    0
    1. roudoudou22
      Y a t il prescription?


      Sans doute que non,

      Si vous avez reçu une proposition de rectification, celle ci a interrompu la prescription pour 3 années.
      0

      Discussions similaires

      Délai de réponse après contrôle caf
      Sasou

      4 réponses
      Contrôles des ressources... Je suis perdue !
      Chrissy

      3 réponses
      prescription pour une construction illégale
      vulcain

      30 réponses
      Contrôle Caf
      Chocolat

      2 réponses
      Retirer de l'argent après 7 jours et l'heure compte-elle ?
      Rayii

      4 réponses