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Prescription d'un controle sans reponse depuis 7 mois

morasjacjk -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai subi un contrôle fiscal sujet à l'investissement en loi Tepa. Depuis mon échange de courrier avec l'administration fiscale depuis 18 mois et mon échange de courrier depuis novembre dernier, je n'ai point eu de nouvelles.
Cela fait 7 mois sans nouvelles.
Y a t il prescription?

merci

Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271
 
Bonjour,

Une prescription après plusieurs années oui, mais pas au bout de 7 mois.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Y a t il prescription?


Sans doute que non,

Si vous avez reçu une proposition de rectification, celle ci a interrompu la prescription pour 3 années.
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