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Prescription d'un controle sans reponse depuis 7 mois

morasjacjk - 4 juin 2016 à 19:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2016 à 21:46
Bonjour,

j'ai subi un contrôle fiscal sujet à l'investissement en loi Tepa. Depuis mon échange de courrier avec l'administration fiscale depuis 18 mois et mon échange de courrier depuis novembre dernier, je n'ai point eu de nouvelles.
Cela fait 7 mois sans nouvelles.
Y a t il prescription?

merci

Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
4 juin 2016 à 21:18
Bonjour,

Une prescription après plusieurs années oui, mais pas au bout de 7 mois.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 juin 2016 à 21:46
Y a t il prescription?


Sans doute que non,

Si vous avez reçu une proposition de rectification, celle ci a interrompu la prescription pour 3 années.
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