Séparation de corps
MASHIA
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une séparation de corps doit-on signaler au juge toutes les liquidités que nous avons (compte en banque).
Nous n'avons aucun bien en commun, ni enfants.
Merci pour votre aide.
Mashia
Lors d'une séparation de corps doit-on signaler au juge toutes les liquidités que nous avons (compte en banque).
Nous n'avons aucun bien en commun, ni enfants.
Merci pour votre aide.
Mashia
1 réponse
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci pour votre réponse qui confirme ce que j'ai lu maintes et maintes fois.
Ma question était la suivante : doit-on lors du jugement donner au juge la somme exacte que nous avons chacun sur nos comptes. Je rappelle que nous n'avons aucun bien immobilier, (nous sommes locataires), et ni enfants ensemble.
Merci de reconsidérer ma question.
Merci encore
MASHIA
Sauf accord amiable entre vous (rédaction de cette accord a validé devant le JAF, la réponse est oui
Merci infiniment pour votre aide.
Nous avons décidé d'un commun accord de nous séparer de corps pour des raisons autres que sentimentales......
Grâce à votre réponse, nous allons pouvoir faire le nécessaire pour entamer la procédure.
Merci.
MASHIA