Séparation de corps
MASHIA
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4 juin 2016 à 16:02
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juin 2016 à 21:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juin 2016 à 21:40
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sophiag
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4 juin 2016 à 17:11
4 juin 2016 à 17:11
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2016 à 10:22
Tout d'abord, merci pour votre réponse qui confirme ce que j'ai lu maintes et maintes fois.
Ma question était la suivante : doit-on lors du jugement donner au juge la somme exacte que nous avons chacun sur nos comptes. Je rappelle que nous n'avons aucun bien immobilier, (nous sommes locataires), et ni enfants ensemble.
Merci de reconsidérer ma question.
Merci encore
MASHIA
5 juin 2016 à 12:38
Sauf accord amiable entre vous (rédaction de cette accord a validé devant le JAF, la réponse est oui
5 juin 2016 à 16:49
Merci infiniment pour votre aide.
Nous avons décidé d'un commun accord de nous séparer de corps pour des raisons autres que sentimentales......
Grâce à votre réponse, nous allons pouvoir faire le nécessaire pour entamer la procédure.
Merci.
MASHIA
5 juin 2016 à 21:40