Demande de nationalité francaise

RACH - 4 juin 2016 à 15:26
 Ben - 7 juin 2016 à 14:23
Bonjour, j'ai déposé 1 dossier de demande de Nationalitée française du vivant de mon épouse quel sont les conséquences sur ma demande? Merci de me donner des précisions

1 réponse

Bonjour

Condoléances.
Normalement aucune si vous remplissiez les conditions de naturalisation, non séparés et que le dossier avait été accepté complet de son vivant.

Par contre, vous devriez avoir un formulaire pour signaler tout changement de situation intervenant au cours de cette procédure jusqu'à la date de parution.

Je soussigné(e) déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de demande
d’acquisition de la nationalité française par mariage.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait de la déclaration d’acquisition de la nationalité
française me concernant en application de l'article 26-4 du code civil.
Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse,
toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue
en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier, notamment :-mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, pacte civil de solidarité,-divorce, séparation légale, séparation de fait,-naissance d'enfant(s),-décès du conjoint ou d'un enfant.
Je m'engage à déposer le formulaire « Déclaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou à l'étranger,
après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française » à la préfecture ou au consulat de France de mon domicile, dûment
complété, pour signaler ces changements.
Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de mon dossier et que je n'aurais pas signalé
pourrait entraîner le retrait de la déclaration d’acquisition de la nationalité française me concernant en application de l'article 26- 4 du code civil.


Remplissez le et postez le en recommandé Accusé Réception, avec un courrier explicatif de mise à jour, sans oublier vos références de dossier, en y joignant l'acte de décès en original (gratuit en mairie française).
ainsi que de tout acte d'état civil déjà déposé si changement il y a.
Gardez une copie du tout.

Par ex Pensez à mettre à jour vos documents d'état civil si nécessaire, livret de famille entre autres et mention marginale de votre acte de naissance étranger.

Cdt
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