Chèque de réservation non restitué

Question

Bonjour, 

Je vous explique ma situation après la visite d'un logement le 23/05 le propriétaire ma demandé de lui faire un chèque de réservation de 200 euros, le lendemain je lui ai fais par de mon désistement car mon garant ne pouvais plus . Je lui ai demandé la restitution de mon chèque 24heure n'était toujours pas écoulé,  mais il n'a pas voulu . Je lui ai donc envoyé un recommandé stipulent la loi interdisant la demande de chèque de réservation et donc je lui ai demandé de me le restituer, il m'a répondu à mon recommandé par un autre recommandé sans mon chèque et en me faisant tout une liste d'articles comme quoi je n'étais pas dans mes droits je n'ai rien signée suite à cette visite , que dois je faire étant donné qu'il ne veut pas me rendre mon chèque ? Dois je porter plainte?  Merci de votre réponse.

LinaeN · Answer

Bonjour, je serais bien curieuse de savoir quelles lois ce cher Mr évoque dans son courrier car ce type de pratique est de plus en plus à la "mode" certes mais la loi l'interdit ( Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 )

Vous avez décidé de vous plier à cette exigence, cependant il n'en reste pas moins que la loi est de votre côté.

Si effectivement après nouveau contact pour lui faire part de cette loi qui existe bien en rapport à l'illégalité de sa demande il ne souhaite toujours pas vous rendre ce chèque, je vous conseille simplement de contacter votre banque et de faire opposition à ce chèque.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous dites:ce n'étais pas un chèque de réservation mais une avance sur dépôt de garantie 
Dépôt de garantie :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Comme vous n'avez fait aucun dégât ,vous n'avez pas eu les clés et que d’ailleurs vous ne louerez pas avec lui
 Réclamez votre chèque  en reco AR et en garder un double pour une suite
Sans réponse 7 jours direction le greffe de votre tribunal et juge de proximité
 vous joindrez votre double a la demande
 Le tribunal de proximité est gratuit en demande , seul le perdant paie les dépens
 Et aucune raison que ce soit vous

Une réservation de logement cela n'existe pas .
Après une visite : Soit on signe un bail avec date de remise des clés , soit on ne signe  rien  et vous ne devez rien

marmenard · Answer

Re
Vous dites: je n'ai que 24 ans c'est mon deuxième appartement je n'y connais pas grand chose 
Conseils en location
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée, qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur, ou une personne mandatée par lui. 
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation et vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
–   Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
–   Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
–	Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
–	- État des joints entre mur et douche ou baignoire
–	- Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
–	Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
–	si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
–   Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION : 
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué. 
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en  EDL de sortie

Souvent en EDL d'entrée le rédacteur veut abréger pour cause d'autre RDV  ne le croyez pas, simple mensonge professionnel .
En EDL d'entrée c'est vous le chef et ce sera lui en sortie
 En entrée vous disposez d'un bref délai 
(10 jour) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
 Et a lui de venir constater vos dires si il le désire ou vous croire sur parole

marmenard · Answer

Re 
 Dans votre cas on ne peut parler ni de perte ni de vol mais à ce qui est nettement une escroquerie  et mérite une plainte pour ce délit. Faites le et ensuite voyez votre banque , avec le reçu de votre plainte

Une réservation de logement cela n'existe pas .
Après une visite : Soit on signe un bail avec date de remise des clés , soit on ne signe rien et vous ne devez rien

Chèque de réservation non restitué

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters