Accident scolaire en cours eps
Lilicoco03
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Lucifer archange déchu ou déçu -
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Bonjour,
Pendant le cours d'eps les élèves par groupe de 3 la consigne était qu'un élève pousse un camarade qui se laissait tomber pour que le troisième le récupère ( je ne sais pas si je suis claire ...sorte de culbuto..)
Ma fille a poussé sa camarade mais l'élève en face n'a pas récupéré et donc grosse chute sur le dos de la camarade ... Les parents déclarent l'accident en mettant que ma fille a poussé la leur. Ce qui me gêne c'est que c'était la consigne .... Pousser pour que l'autre récupére avant la chute .... Je trouve ça étonnant que ma fille soit responsable d'un accident en respectant les consignes ... Elle a poussé volontairement c'est sur mais ne l'aurait pas fait si elle pensait que sa camarade allait tomber ...
Bref que pensez vous de la situation ? Merci beaucoup de votre aide !
Pendant le cours d'eps les élèves par groupe de 3 la consigne était qu'un élève pousse un camarade qui se laissait tomber pour que le troisième le récupère ( je ne sais pas si je suis claire ...sorte de culbuto..)
Ma fille a poussé sa camarade mais l'élève en face n'a pas récupéré et donc grosse chute sur le dos de la camarade ... Les parents déclarent l'accident en mettant que ma fille a poussé la leur. Ce qui me gêne c'est que c'était la consigne .... Pousser pour que l'autre récupére avant la chute .... Je trouve ça étonnant que ma fille soit responsable d'un accident en respectant les consignes ... Elle a poussé volontairement c'est sur mais ne l'aurait pas fait si elle pensait que sa camarade allait tomber ...
Bref que pensez vous de la situation ? Merci beaucoup de votre aide !
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5 réponses
Bonjour,
La déclaration est un faux en écriture, vous devez donc le signaler !
L’imputabilité de l’accident ne peut pas être portée à la charge de votre fille, mais à celle de l’élève qui n’a pas respecté la consigne de l’exercice.
Constatez en recommandé avis de réception auprès du personnel de direction et de l’assurance.
Code pénal - Des faux l’article 441-1
Cordialement.
La déclaration est un faux en écriture, vous devez donc le signaler !
L’imputabilité de l’accident ne peut pas être portée à la charge de votre fille, mais à celle de l’élève qui n’a pas respecté la consigne de l’exercice.
Constatez en recommandé avis de réception auprès du personnel de direction et de l’assurance.
Code pénal - Des faux l’article 441-1
Cordialement.
Lilicoco03
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Merci pour cette réponse précise et rapide ! Je vous tiendrais au courant de la suite des événements en espérant que cela s'arrange !
Bonjour,
S'agissant d'un accident dans le cadre d'une activité scolaire dirigée et surveillée par l'enseignant d'EPS et l'action ayant entrainé la chute s'inscrivant dans la cadre de cette activité, c'est l'enseignant présent qui doit endosser la responsabilité de l'évènement et non l'élève incriminé.
S'agissant d'un accident dans le cadre d'une activité scolaire dirigée et surveillée par l'enseignant d'EPS et l'action ayant entrainé la chute s'inscrivant dans la cadre de cette activité, c'est l'enseignant présent qui doit endosser la responsabilité de l'évènement et non l'élève incriminé.
Bonjour
J'ai enfin pu obtenir une copie de la déclaration d'accident. Il a eu lieu le 23 mai. Un certificat médical de la victime date du 1/06 et la déclaration date du 8/06.
Il est bien noté que l'accident a été causé par ma fille et dans le compte rendu de l'agent il est noté que ma fille fait passer la victime a une autre qui ne l'a réceptionne pas. Elle tombe au sol. Dans les témoignages l'élève qui devait réceptionner noté qu'elle et une autre élève ont essayé de rattraper la victime mais sans u parvenir.
Voila le college va au plus simple ( on met le plus simple et basta) je suis blasée ..
J'ai enfin pu obtenir une copie de la déclaration d'accident. Il a eu lieu le 23 mai. Un certificat médical de la victime date du 1/06 et la déclaration date du 8/06.
Il est bien noté que l'accident a été causé par ma fille et dans le compte rendu de l'agent il est noté que ma fille fait passer la victime a une autre qui ne l'a réceptionne pas. Elle tombe au sol. Dans les témoignages l'élève qui devait réceptionner noté qu'elle et une autre élève ont essayé de rattraper la victime mais sans u parvenir.
Voila le college va au plus simple ( on met le plus simple et basta) je suis blasée ..
Bonour,
Exigez en recommandé avis de réception que cela soit corrigé.
Code pénal - Des faux l’article 441-1 et article 441-2 et article 441-4.
Lisez les articles dans le Code.
Copiez l'intégralité du lien en gras et collez-le dans un onglet de votre navigateur Internet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Envoyez un autre RAR à votre assurance scolaire, ainsi qu’à l’inspection académique.
Cordialement.
Exigez en recommandé avis de réception que cela soit corrigé.
Code pénal - Des faux l’article 441-1 et article 441-2 et article 441-4.
Lisez les articles dans le Code.
Copiez l'intégralité du lien en gras et collez-le dans un onglet de votre navigateur Internet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Envoyez un autre RAR à votre assurance scolaire, ainsi qu’à l’inspection académique.
Cordialement.
re bonjour,
j'ai bien pris note de vos explications (j'ai essayé de fouiller sur le net mais franchement je m'y perds !!! par exemple souvent il est mis que la responsabilité est à l'élève pas à l'enseignant ... enfin c'est complexe ...)
avant d'envoyer la lettre je souhaiterai savoir si mon brouillon est correct
je me suis permise de reprendre des phrases que vous m'avez notées ...
merci de votre aide :)
j'ai bien pris note de vos explications (j'ai essayé de fouiller sur le net mais franchement je m'y perds !!! par exemple souvent il est mis que la responsabilité est à l'élève pas à l'enseignant ... enfin c'est complexe ...)
avant d'envoyer la lettre je souhaiterai savoir si mon brouillon est correct
objet : déclaration d'accident
copie : assurance, inspection académique
Monsieur le directeur,
je constate que la déclaration d'accident concernant ma fille constitue un faux en écriture d'après le code pénal – des faux article 441-1 et 441-4 , j'exige donc qu'une correction soit apporté à cette déclaration.
En effet l'imputabilité de l'accident ne peut pas être portée à la charge de ma fille L. mais à celle de l'élève qui n'a pas respecté la consigne de l'exercice.
ma fille a respecté la consigne de l'exercice en poussant C. vers une autre élève qui devait la récupérer. Dans la déclaration il est d'ailleurs noté que les élèves n'ont pas réussi à retenir C. ce qui a entraîné sa chute.
D'autre part je me permets de vous rappeler que cet accident est survenu dans le cadre d'une activité scolaire dirigée et surveillée par l'enseignant de sport et l'action ayant entraîné la chute s’inscrivant dans le cadre de cette activité la responsabilité de l'événement ne peut être endossé par l'élève incriminé.
je me suis permise de reprendre des phrases que vous m'avez notées ...
merci de votre aide :)
Bonjour,
Pour un collège, c’est un principal, à moins que vous ne soyez dans un collège privé.
Mais vous pouvez y ajouter un truc pour faire peur, car si l’établissement et sous contrat, ou qu’il est public.
Code pénal
- Des atteintes à la liberté individuelle : article 432-4, le premier paragraphe, pour le faux et son usage en désignant une coupable qui ne l’est pas.
Et cela peut également se regarder
- De la dénonciation calomnieuse : article 226-10
Code de l'éducation - pour le propos du Médecin modérateur DCI
- Dispositions propres aux personnels enseignants : articles L912-1 à L912-4.
L'enseignant assume, pas entant que personne : Monsieur ou Madame truc de son état civil, mais entant que fonction : Enseignant.
Lisez les articles dans les codes en question, pour savoir de quoi ils parlent et maitriser votre sujet.
Copiez le lien en gras :
Accès direct à un code en vigueur, le menu déroulant.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Prévenez votre assurance si elle a été engagée, voire l'assurance engagée.
Cordialement
Pour un collège, c’est un principal, à moins que vous ne soyez dans un collège privé.
Mais vous pouvez y ajouter un truc pour faire peur, car si l’établissement et sous contrat, ou qu’il est public.
Code pénal
- Des atteintes à la liberté individuelle : article 432-4, le premier paragraphe, pour le faux et son usage en désignant une coupable qui ne l’est pas.
Et cela peut également se regarder
- De la dénonciation calomnieuse : article 226-10
Code de l'éducation - pour le propos du Médecin modérateur DCI
- Dispositions propres aux personnels enseignants : articles L912-1 à L912-4.
L'enseignant assume, pas entant que personne : Monsieur ou Madame truc de son état civil, mais entant que fonction : Enseignant.
Lisez les articles dans les codes en question, pour savoir de quoi ils parlent et maitriser votre sujet.
Copiez le lien en gras :
Accès direct à un code en vigueur, le menu déroulant.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Prévenez votre assurance si elle a été engagée, voire l'assurance engagée.
Cordialement
mon assurance est prévenue nous l'avons contacté par téléphone pour se "rassurer" un peu ....
et milles excuses effectivement c'est un collège privé sous contrat !
j'ai mis les articles en question en favori et les impriment pour pouvoir les feuilleter et les connaitre (je maîtrise plus le code de la route)
merci pour les renseignements !
et milles excuses effectivement c'est un collège privé sous contrat !
j'ai mis les articles en question en favori et les impriment pour pouvoir les feuilleter et les connaitre (je maîtrise plus le code de la route)
merci pour les renseignements !
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bonjour,
j'ai modifié la lettre avec les éléments que vous m'avez donné. Par ailleurs le fait que ce soit un collége privé sous contrat ne change pas trop la problématique apparement puisqu'il est sous contrat justement c'est bien cela ?
je vous remercie des renseignements fournis.
j'ai modifié la lettre avec les éléments que vous m'avez donné. Par ailleurs le fait que ce soit un collége privé sous contrat ne change pas trop la problématique apparement puisqu'il est sous contrat justement c'est bien cela ?
objet : déclaration d'accident
copie : assurance
inspection académique
Monsieur le directeur,
je constate que la déclaration d'accident concernant ma fille constitue un faux en écriture d'après le code pénal – des faux article 441-1 et 441-4, j'exige donc qu'une correction soit apporté à cette déclaration.
En effet l'imputabilité de l'accident ne peut pas être portée à la charge de ma fille L. mais à celle de l'élève qui n'a pas respecté la consigne de l'exercice.
L. a respecté la consigne de l'exercice en poussant C. vers une autre élève qui devait la récupérer. Dans la déclaration il est d'ailleurs noté que les élèves n'ont pas réussi à retenir C. ce qui a entraîné sa chute. L'exercice a été mal exécuté de la part des élèves qui n'ont pas retenu C..
Le fait de désigner responsable L. alors qu'elle ne l'est pas (elle a respecté la consigne de l'enseignant) pourrait être considéré comme une dénonciation calomnieuse en accusant une élève qui n'est pas coupable mais également une atteinte à la liberté individuelle (article 226-10 et article 432-4 premier paragraphe). Il nous parait surprenant que notre fille soit responsable alors qu'elle a totalement respecté les consignes et nous ne sommes pas loin de penser que la jalousie entre camarades ait pu altérer la vérité.
D'autre part je me permets de vous rappeler que cet accident est survenu dans le cadre d'une activité scolaire dirigée et surveillée par l'enseignant de sport et l'action ayant entraîné la chute s’inscrivant dans le cadre de cette activité la responsabilité de l'événement ne peut être endossé par l'élève incriminé (code de l'éducation dispositions propres aux personnels enseignants : articles L912-1 à L912-4).
Je vous prie monsieur d’agréer mes salutations distinguées.
je vous remercie des renseignements fournis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...