etat des lieux

Question

Bonjour, 
J'ai pris connaissance du congé de mon locataire. Ce dernier m'a appelé il y a deux ans pour un problème dans la salle de bain. Lorsque j'y suis allée, j'ai remarqué qu'il avait remplacer les éviers et mis des placards (en lieu et place des anciens). Il a peint en rouge deux colonnes de décoration à l'entrée du salon, ce qui m'embête assez car elles étaient blanches. Je crains qu'à son départ, il n'enlève tout simplement tout ce qu'il a installé et qu'il laisse les choses en l'état. Comment l'obliger à remettre les éviers et les placards comme cela était à son arrivée. Peut il repeindre en blanc les colonnes ?
merci de vos conseils.

ML-future-expat · Answer

Bonjour,

Une close dans votre contrat de location inclut les modifications de l'appartement. Vous pouvez y jeter un oeil.
Le locataire doit rendre l'appartement tel qu'il l'a trouvé.
Il aurait dû vous informer du changement des placards. Et en ce qui concerne la peinture, logiquement il doit la repeindre en blanc. Demandez-lui et s'il refuse précisez que les frais de 'remise en état d'origine' seront déduis de la caution.

Cordialement,

djivi38 · Answer

Bonjour,

s'il veut récupérer son DG en entier, il doit remettre en état comme c'était à l'arrivée ou bien laisser ses éviers et placards sans compensation financière.
Quant aux colonnes peintes en rouge, le rouge n'étant pas une couleur "passe partout" comme le blanc ou le beige par exemple, il doit aussi repeindre ces colonnes en blanc.
A défaut, vous lui présenterez devis OU factures de remise en état lors de la restitution du DG... amputé du montant des devis ou factures. 
Et si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus.
-> notez bien sur l'EDL sortant l'état de le SdB et des colonnes, et autres "dégâts"...
-> notez également sa future adresse sur l'EDLs
-> obtenez impérativement sa signature


un petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire : 

• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

-> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges. 

-> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.

Cdt.

Etat des lieux

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters