Commandement de payer

sabetphil - 1 juin 2016 à 14:45
 Sabetphil - 2 juin 2016 à 15:26
Bonjour,

mon concubin est divorcé depuis maintenant 7 ans depuis sont ex femme a effectuer une saisie pour le paiements de la pension alimentaires de leurs deux enfants ainsi que pour sa prestation compensatoire . mon concubin avait contacter l'huissier pour ce renseigner sur la revalorisation de ces prestations qui devais s'effectuer chaque début d'années , celui ci lui avait répondu que c'était à sont ex épouse d'en faire la demande , chose qu'elle n'a jamais faites . Mais celle ci c réveiller au bout d'autant d'années , et par intermédiaire du même huissier nous a envoyer un commandement de payer les indexations de pension depuis 5 ans en arrières , mon concubin à alors contacter l'huissier en personne et à eu un accord d'ordre de virement de 20 e à compter du mois de février . Cependant la dette de mon concubin concernant madame au sujet du versement de la prestation compensatoire terminer , celui ci viens de récupérer cette sommes , donc celle ci lui a menacer a plusieurs reprises que si il ne lui donnerais pas plus de 20e pour solder sa dette elle effectuerais une nouvelle saisi sur sont salaire . Donc ma question est la suivante , a telle le droits d'effectuer une saisie tout en sachant que mon concubin a eu préalablement un accord de virement direct avec l'huissier ? .

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 juin 2016 à 18:40
Bonjour

seul le créancier peut accorder un échéancier
pas l'huissier
après si vous avez un accord écrit de l'huissier
c'est a elle de se débrouiller avec l'huissier qui a accorder l'échéancier sans son consentement.
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Bonjour , merci pour votre réponse , donc si j'ai bien compris celle ci ne peut effectuer une saisie ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
2 juin 2016 à 13:31
Elle peut demander a l'huissier de faire une saisie oui
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Malgré que mon concubin à eu un accord de paiement ? Je ne comprends pas il faudrais qu'il refuse tout accord ou qu'il reste dans le silence pour que l'huissier puisse saisir sont salaire. Non ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
2 juin 2016 à 15:03
le jugement lui autorise a réclamer l’intégralité du paiement
si il y a un accord écrit
l'huissier ne fera normalement pas de saisie
car votre conjoint pourrait contester
si c'est simplement un accord verbal de simple arrangement
la créancière peut indiquer a l'huissier qu'elle n'est pas d'accord
et l'huissier fera ce que sa cliente lui demande.
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Il a eu accord écrie d'ordre de virement bancaire entre mon concubin et l'huissier.
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