Signature devant le notaire

Résolu
Marie - 1 juin 2016 à 07:27
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 1 juin 2016 à 09:48
Bonjour, je voudrais savoir qu'elle document il faut pour qu'un mari represente son epouse qui est ateint d'alzheimer devant le notaire pour donner l'usufruit a leur fils qui est nu propriétaire .merci de me repondre.
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doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 16 622
1 juin 2016 à 09:48
Bonjour,

il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".

Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.
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