Signature devant le notaire [Résolu]

- - Dernière réponse : doris33
Messages postés
39875
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 janvier 2019
- 1 juin 2016 à 09:48
Bonjour, je voudrais savoir qu'elle document il faut pour qu'un mari represente son epouse qui est ateint d'alzheimer devant le notaire pour donner l'usufruit a leur fils qui est nu propriétaire .merci de me repondre.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
39875
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 janvier 2019
11015
0
Merci
Bonjour,

il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".

Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.
Commenter la réponse de doris33
Dossier à la une