Signature devant le notaire

Résolu
Marie -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir qu'elle document il faut pour qu'un mari represente son epouse qui est ateint d'alzheimer devant le notaire pour donner l'usufruit a leur fils qui est nu propriétaire .merci de me repondre.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".

    Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.
    0

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