Signature devant le notaire [Résolu]

Marie - 1 juin 2016 à 07:27 - Dernière réponse : doris33 39880 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2016 à 09:48
Bonjour, je voudrais savoir qu'elle document il faut pour qu'un mari represente son epouse qui est ateint d'alzheimer devant le notaire pour donner l'usufruit a leur fils qui est nu propriétaire .merci de me repondre.
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doris33 39880 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 juin 2016 à 09:48
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Merci
Bonjour,

il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".

Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.
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