Signature devant le notaire

Résolu

Marie -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 1 juin 2016 à 09:48

Bonjour, je voudrais savoir qu'elle document il faut pour qu'un mari represente son epouse qui est ateint d'alzheimer devant le notaire pour donner l'usufruit a leur fils qui est nu propriétaire .merci de me repondre.

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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 703

Bonjour,

il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".

Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.

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