Frais de mise en conformité du tout à l'égout
alerteorange1
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Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 31 mai 2016 à 20:29
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 31 mai 2016 à 20:29
Bonjour
Je compte acquérir une propriété sur laquelle existe depuis des décennies une servitude de passage d'un égout de la commune. La mairie m'a fait savoir qu'il y aurait dans quelques mois ou années des travaux afin de moderniser les égouts du village et surtout de mettre les canalisations sur la voie publique et donc plus sur ma propriété.
Ma question est la suivante : la mairie peut elle exiger de moi de prendre en charge les frais engendrés par ces travaux ? sachant que je m'y opposerai. car j'achete ce bien avec l'égout qui ne me gène pas. que dit la loi ? avez vous une idée? merci
Je compte acquérir une propriété sur laquelle existe depuis des décennies une servitude de passage d'un égout de la commune. La mairie m'a fait savoir qu'il y aurait dans quelques mois ou années des travaux afin de moderniser les égouts du village et surtout de mettre les canalisations sur la voie publique et donc plus sur ma propriété.
Ma question est la suivante : la mairie peut elle exiger de moi de prendre en charge les frais engendrés par ces travaux ? sachant que je m'y opposerai. car j'achete ce bien avec l'égout qui ne me gène pas. que dit la loi ? avez vous une idée? merci
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Rochat1
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31 mai 2016 à 20:29
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Bonsoir,
La mairie m'a fait savoir qu'il y aurait dans quelques mois ou années des travaux afin de moderniser les égouts du village et surtout de mettre les canalisations sur la voie publique et donc plus sur ma propriété.
La mairie ne peut vous demander de participer aux frais de transfert de cet égout, puisque le décideur est la mairie et que d'autre part ce tuyau appartient à la collectivité. De ce fait, vous n'avez rien à voir avec ces travaux.
Cdlt.
La mairie m'a fait savoir qu'il y aurait dans quelques mois ou années des travaux afin de moderniser les égouts du village et surtout de mettre les canalisations sur la voie publique et donc plus sur ma propriété.
La mairie ne peut vous demander de participer aux frais de transfert de cet égout, puisque le décideur est la mairie et que d'autre part ce tuyau appartient à la collectivité. De ce fait, vous n'avez rien à voir avec ces travaux.
Cdlt.
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