Succession immobiliere
mkk01
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et propriétaire de la maison de nos parents décédés.
Mon frère habite la maison depuis toujours, n'a jamais payé de loyer. Il ne veut pas payer de loyer, ni vendre sa part et racheter les deux autres parts. Que pouvons nous faire ?
Nous sommes 3 enfants et propriétaire de la maison de nos parents décédés.
Mon frère habite la maison depuis toujours, n'a jamais payé de loyer. Il ne veut pas payer de loyer, ni vendre sa part et racheter les deux autres parts. Que pouvons nous faire ?
A voir également:
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- Société civile immobilière - Guide
- Droits de succession - Guide
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1 réponse
Que pouvons nous faire ?
L'assigner au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir :
1°)-le versement d'une indemnité d'occupation sur les
5 dernières années, puisqu'il occupe seul un bien appartenant à lui mais aux 2 autres héritiers également;
2°)-soit la vente de la maison s'il ne veut ni acquérir la part des autres, ni leur céder sa part.
L'assigner au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir :
1°)-le versement d'une indemnité d'occupation sur les
5 dernières années, puisqu'il occupe seul un bien appartenant à lui mais aux 2 autres héritiers également;
2°)-soit la vente de la maison s'il ne veut ni acquérir la part des autres, ni leur céder sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...