Succession immobiliere
mkk01
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30 mai 2016 à 19:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 00:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 00:33
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condorcet
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31 mai 2016 à 00:33
31 mai 2016 à 00:33
Que pouvons nous faire ?
L'assigner au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir :
1°)-le versement d'une indemnité d'occupation sur les
5 dernières années, puisqu'il occupe seul un bien appartenant à lui mais aux 2 autres héritiers également;
2°)-soit la vente de la maison s'il ne veut ni acquérir la part des autres, ni leur céder sa part.
L'assigner au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir :
1°)-le versement d'une indemnité d'occupation sur les
5 dernières années, puisqu'il occupe seul un bien appartenant à lui mais aux 2 autres héritiers également;
2°)-soit la vente de la maison s'il ne veut ni acquérir la part des autres, ni leur céder sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...