Succession immobiliere

mkk01 - 30 mai 2016 à 19:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 00:33
Bonjour,

Nous sommes 3 enfants et propriétaire de la maison de nos parents décédés.
Mon frère habite la maison depuis toujours, n'a jamais payé de loyer. Il ne veut pas payer de loyer, ni vendre sa part et racheter les deux autres parts. Que pouvons nous faire ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mai 2016 à 00:33
Que pouvons nous faire ?
L'assigner au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir :
1°)-le versement d'une indemnité d'occupation sur les
5 dernières années, puisqu'il occupe seul un bien appartenant à lui mais aux 2 autres héritiers également;
2°)-soit la vente de la maison s'il ne veut ni acquérir la part des autres, ni leur céder sa part.
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