Droit de regard
Yojylo
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents ont fait une donation immobilière à mon frère chez un notaire. Ai je le droit librement de consulter les termes ce cette donation à l'étude notariale ?
A voir également:
- Droit de regard succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Lors d'un héritage, un simple formulaire remis au notaire permet à une famille d'échapper aux frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Ai je le droit librement de consulter les termes ce cette donation à l'étude notariale ?
Le secret professionnel s'y oppose.
Néanmoins l'acte étant obligatoirement soumis aux règles légales de la publicité foncière, vous pouvez vous en procurer copie auprès du service de la Publicité Foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe l'immeuble donné.
Le secret professionnel s'y oppose.
Néanmoins l'acte étant obligatoirement soumis aux règles légales de la publicité foncière, vous pouvez vous en procurer copie auprès du service de la Publicité Foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle se situe l'immeuble donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout est dans l'acte.
Suffit-il de le lire.
S'il s'agit d'une donation en "avance sur succession" ou "par préciput et hors part", d'une partie, dans la limite de l'abattement actuel de 100000 € par parent (soit 200000 €), ou de la totalité de l'immeuble.
Si la rhétorique juridique ne vous est pas familière, un notaire, ou un juriste instruit en ce domaine, pourra vous décrypter le vocabulaire.
Ce qui est dommageable pour moi en qualité de descendant direct et qu'il subsiste d'autres bien à partager.
Cette situation sera régularisée au décès des parents envers la succession desquels vous (comme votre frère) avez la qualité d'héritier "réservataire" auquel de droit revient cette "réserve" des descendants de 2/3 dans votre cas, soit 1/3 à titre individuel.
Cette régularisation vous permettra d'obtenir soit la moitié, soit le tiers de la succession, selon le cas de figure.