Commerce en succession indivision
tourne45
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Modifié par micheld33 le 30/05/2016 à 17:17
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 mai 2016 à 13:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 mai 2016 à 13:21
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Poisson92100
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30 mai 2016 à 12:51
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Bonjour
Je comprend qu'il s'agit d'un commerce mais parlez vous du fond ou des murs (ou des deux) ?
Les 7 héritiers sont ils d'accord pour vendre et sur le prix ?
Je comprend qu'il s'agit d'un commerce mais parlez vous du fond ou des murs (ou des deux) ?
Les 7 héritiers sont ils d'accord pour vendre et sur le prix ?
tourne45
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30 mai 2016 à 13:10
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oui les heritiers sont tous d accord pour la vente en premier du commerce et ensuite l immeuble mais celui ci est en zone reservee et non constructible donc ca va prendre beaucoup de temps c est pour cela que nous le faisons en deux fois comme ca la personne qui reprendra le commerce s engage a entretenir l immeuble interieur dans l attente de la vente et de plus c est le petit fils de la personne decedee
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/05/2016 à 13:18
Modifié par Poisson92100 le 30/05/2016 à 13:18
Je ne vois pas ce qui bloque- un notaire n'a pas vraiment de raison de se sentir concerné par votre souhait de vendre le fond.
Avez vous un acquéreur du fond ?
Sinon vous trouvez un repreneur du fond - les 7 et lui signez - cela ne passe même pas par un notaire et vous pouvez au choix refaire un bail ou laisser l'actuel se poursuivre...(d'où peut être l'explication que votre notaire ne fait rien car il n'est pas concerné)
Avez vous un acquéreur du fond ?
Sinon vous trouvez un repreneur du fond - les 7 et lui signez - cela ne passe même pas par un notaire et vous pouvez au choix refaire un bail ou laisser l'actuel se poursuivre...(d'où peut être l'explication que votre notaire ne fait rien car il n'est pas concerné)
tourne45
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9 mai 2017
30 mai 2016 à 13:18
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nous pouvons donc vendre directement le fond sans le notaire
le comptable n a pas pu etablir le bail de location il nous a dit qu il fallait passer par le notaire
le comptable n a pas pu etablir le bail de location il nous a dit qu il fallait passer par le notaire
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/05/2016 à 13:25
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Vous donnez l'impression de ne pas avoir demandé les choses à la bonne personne ce qui peut expliquer que votre dossier soit au point mort (les 'imbéciles qui quand on leur demande quelque chose mais qu'ils ne savent pas faire vous baladent plutôt que de vous dire la vérité c'est relativement courant !)
faire un bail n'est pas le métier d'un comptable. vous pouvez faire le bail vous même ou passer par un agent immobilier ou demander a un notaire de faire un bail notarié (200 euros TTC environ) si vous êtes tous d'accord sur les conditions...mais c'est une demande sans rapport avec la succession !
Quand à fixer la valeur du fond c'est ce que l'acquéreur est prêt à payer et tient compte du chiffre d'affaire et du bénéfice (et pour cela le notaire ne comprendra même pas de quoi vous lui parlez car il n'est ni de prêt ni de loin concerné)
faire un bail n'est pas le métier d'un comptable. vous pouvez faire le bail vous même ou passer par un agent immobilier ou demander a un notaire de faire un bail notarié (200 euros TTC environ) si vous êtes tous d'accord sur les conditions...mais c'est une demande sans rapport avec la succession !
Quand à fixer la valeur du fond c'est ce que l'acquéreur est prêt à payer et tient compte du chiffre d'affaire et du bénéfice (et pour cela le notaire ne comprendra même pas de quoi vous lui parlez car il n'est ni de prêt ni de loin concerné)
La législation juridique et financière évolue en permanence...