Usufruit et placement
JocSyl
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2016
-
30 mai 2016 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 11:39
Bonjour,
Ma mère est usufruitière et moi nue propriétaire d'une maison où elle ne loge plus. je suis quant à moi en logement de fonction et je serai à la retraite prochainement. Ma mère me propose donc d'habiter le logement dont elle est nue propriétaire. Cela nécessite des travaux conséquents et qu' adviendrait-il de la maison si elle était un jour placée, sachant qu'elle a déclaré la maladie d'Alzheimer. Si je suis dans la maison, le département peut-il s'en saisir pour financer la maison de placement? Quels seraient mes droits ?
Ma mère est usufruitière et moi nue propriétaire d'une maison où elle ne loge plus. je suis quant à moi en logement de fonction et je serai à la retraite prochainement. Ma mère me propose donc d'habiter le logement dont elle est nue propriétaire. Cela nécessite des travaux conséquents et qu' adviendrait-il de la maison si elle était un jour placée, sachant qu'elle a déclaré la maladie d'Alzheimer. Si je suis dans la maison, le département peut-il s'en saisir pour financer la maison de placement? Quels seraient mes droits ?
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
30 mai 2016 à 10:53
30 mai 2016 à 10:53
Si je suis dans la maison, le département peut-il s'en saisir pour financer la maison de placement?
1-le département ne saisit pas la maison ;
2-s'il était dans sa possibilité d'engager une procédure de saisie pour parvenir au recouvrement de la créance, ce ne serait pas envisageable puisque vous auriez alors la pleine propriété de cet immeuble, les droits en usufruit actuellement en la possession de votre mère seraient éteints ;
3-il s'adresse aux héritiers pour recouvrer sa créance;
4-que vous soyez ou non installée dans les lieux ne modifie pas votre position d'héritière.
Quels seraient mes droits ?
Refuser la succession.
1-le département ne saisit pas la maison ;
2-s'il était dans sa possibilité d'engager une procédure de saisie pour parvenir au recouvrement de la créance, ce ne serait pas envisageable puisque vous auriez alors la pleine propriété de cet immeuble, les droits en usufruit actuellement en la possession de votre mère seraient éteints ;
3-il s'adresse aux héritiers pour recouvrer sa créance;
4-que vous soyez ou non installée dans les lieux ne modifie pas votre position d'héritière.
Quels seraient mes droits ?
Refuser la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2016 à 11:02
30 mai 2016 à 11:19
Parce qu'il s'éteignent naturellement au décès pour rejoindre la nue-propriété, ce qui se nomme la "consolidation", vous rendant plein propriétaire du bien.
30 mai 2016 à 11:22
30 mai 2016 à 11:39
Réponse négative.
Puisque vous êtes nue-propriétaire.
Les poursuites devraient être engagées à votre encontre,or vous ne seriez pas LA débitrice de la créance de la collectivité locale.
Pour parer aux éventuelles difficultés futures,il conviendrait que vous participiez, financièrement, aux frais de séjour de votre mère dans un établissement spécialisé.
Ces frais seraient déductibles de vos revenus au titre de la pension alimentaire servie à un ascendant.