Retenue sur allocations familiales
Lili
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28 mai 2016 à 15:18
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 29 mai 2016 à 18:11
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3 réponses
Micha1.
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28 mai 2016 à 15:28
28 mai 2016 à 15:28
Bonjour,
Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863
Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863
28 mai 2016 à 15:51
Merci de l'intérêt que vous portez à mon problème mais il n'y a pas de fraude , j'ai effectué quelques missions par le biais de qualimetrie des indemnités ridicules di vois considérez que percevoir 10 euros dans le mois représente un salaire pas moi je ne paye pas de factures avec 10 euros ni ne fait des courses pourtant on me reproche d'avoir perçu 700 euros pour 10 euros environ sur un mois par exemple... J'estime qu'il y a abus de la part de la caf pour renflouer leurs caisses
29 mai 2016 à 17:37
La CAF est dans son droit pour eux vous avez fraudé.