Dépôt de garantie promis mais non versé
dormle
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a quitté le logement qu'il occupait pendant presque 8 ans (dont 6 ans avec moi, sa soeur) il y a une semaine et le propriétaire a promis de lui verser le dépôt de garantie et des sommes supplémentaires qu'il nous devait à cause de paiments d'eau accumulés pendant les années (on payait nos charges) qui étaient en trop. Le contrat de location était à mon nom. Malheureusement, mon frère n'a pas reçu de justificatif pour montrer que le propriétaire lui avait fait cette promesse de restitution du dépôt de garantie. Il a informé mon frère qu'il avait oublié son chéquier même s'il savait très bien que mon frère quitte le pays le jour même de rendre l'appart...Ma question est, est-ce grave si on ne peut pas prouver qu'aucun dépôt de garantie n'a été restitué à la fin du bail de location? Vu que le propriétaire a promis de faire un virement avec la somme mardi et c'est encore un peu tôt, on va l'appeler pour l'inviter à faire ce virement. Après, s'il n'agit pas, je dois apparemment lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de me restituer le dépôt de garantie. Après, il y a une démarche auprès de la commission départementale de conciliation. Est-ce bien ça, les étapes à suivre dans mon cas? D'autres idées ou suggestions par rapport à ce qui serait la meilleure façon d'agir dans le présent cas de figure? Merci pour votre aide. Cordialement,
dormle
Mon frère a quitté le logement qu'il occupait pendant presque 8 ans (dont 6 ans avec moi, sa soeur) il y a une semaine et le propriétaire a promis de lui verser le dépôt de garantie et des sommes supplémentaires qu'il nous devait à cause de paiments d'eau accumulés pendant les années (on payait nos charges) qui étaient en trop. Le contrat de location était à mon nom. Malheureusement, mon frère n'a pas reçu de justificatif pour montrer que le propriétaire lui avait fait cette promesse de restitution du dépôt de garantie. Il a informé mon frère qu'il avait oublié son chéquier même s'il savait très bien que mon frère quitte le pays le jour même de rendre l'appart...Ma question est, est-ce grave si on ne peut pas prouver qu'aucun dépôt de garantie n'a été restitué à la fin du bail de location? Vu que le propriétaire a promis de faire un virement avec la somme mardi et c'est encore un peu tôt, on va l'appeler pour l'inviter à faire ce virement. Après, s'il n'agit pas, je dois apparemment lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de me restituer le dépôt de garantie. Après, il y a une démarche auprès de la commission départementale de conciliation. Est-ce bien ça, les étapes à suivre dans mon cas? D'autres idées ou suggestions par rapport à ce qui serait la meilleure façon d'agir dans le présent cas de figure? Merci pour votre aide. Cordialement,
dormle
A voir également:
- Dépôt de garantie promis mais non versé
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
Bonjour,
A l'issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie, après déduction des éventuelles retenues.
Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l'état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Bien cordialement
A l'issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie, après déduction des éventuelles retenues.
Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l'état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Bien cordialement
bonjour
le propriétaire à un mois pour verser le dépôt de garantie,
que dit l’état des lieux de sortie ?
le propriétaire à un mois pour verser le dépôt de garantie,
que dit l’état des lieux de sortie ?
L'état des lieux était normal, ils ont convenu qu'une somme de 40 euros sera dédiée à repeindre le plafond qui a commencé à s'effriter suite à une inondation de la salle de bain du voisin d'en dessus, mais je pense pas que cela figure sur l'état de lieu de sortie. Un détail que j'ai oublié de mentionner, mon frère a quitté la France de manière permanente et moi, j'habite plus en France depuis 1 an et demie, est-ce que ça change quelque chose par rapport à noss droits de réclamer notre dépôt de garantie? (Je peux facilement prendre un vol et y aller si besoin mais j'ai plus d'addresse officielle sur le territoire français). Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc il n'y a pas d'état des lieux de sortie!