Dépôt de garantie promis mais non versé
dormle
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 25 mai 2016 à 19:56
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 25 mai 2016 à 19:56
A voir également:
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2 réponses
Micha1.
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Modifié par Micha1. le 25/05/2016 à 19:29
Modifié par Micha1. le 25/05/2016 à 19:29
Bonjour,
A l'issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie, après déduction des éventuelles retenues.
Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l'état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Bien cordialement
A l'issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie, après déduction des éventuelles retenues.
Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l'état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Bien cordialement
DorisOups
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25 mai 2016 à 19:28
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bonjour
le propriétaire à un mois pour verser le dépôt de garantie,
que dit l’état des lieux de sortie ?
le propriétaire à un mois pour verser le dépôt de garantie,
que dit l’état des lieux de sortie ?
dormle
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25 mai 2016
25 mai 2016 à 19:49
25 mai 2016 à 19:49
L'état des lieux était normal, ils ont convenu qu'une somme de 40 euros sera dédiée à repeindre le plafond qui a commencé à s'effriter suite à une inondation de la salle de bain du voisin d'en dessus, mais je pense pas que cela figure sur l'état de lieu de sortie. Un détail que j'ai oublié de mentionner, mon frère a quitté la France de manière permanente et moi, j'habite plus en France depuis 1 an et demie, est-ce que ça change quelque chose par rapport à noss droits de réclamer notre dépôt de garantie? (Je peux facilement prendre un vol et y aller si besoin mais j'ai plus d'addresse officielle sur le territoire français). Merci!
DorisOups
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dormle
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25 mai 2016
25 mai 2016 à 19:53
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bonjour
non, cela ne change rien
la loi française est de un mois si tout va bien deux s'il y a des dégâts
donc pour l'instant votre propriétaire est parfaitement dans son droit
non, cela ne change rien
la loi française est de un mois si tout va bien deux s'il y a des dégâts
donc pour l'instant votre propriétaire est parfaitement dans son droit
dormle
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25 mai 2016
25 mai 2016 à 19:55
25 mai 2016 à 19:55
Ok, je vois, merci pour vos réponses
25 mai 2016 à 19:53
25 mai 2016 à 19:56
donc il n'y a pas d'état des lieux de sortie!