Arnaque?
Bonsoir,
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier par le biais d'un garage.
La sous préfecture a refusé de me faire la carte grise car apparemment la voiture a été cédée avant à une autre personne dont la déclaration de cession avait été faite mais pas la carte grise. Donc je n'ai pas la carte grise du bon propriétaire.
Que puis-je faire en recours?
Quelles sont les solutions?
Merci pour votre aide
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier par le biais d'un garage.
La sous préfecture a refusé de me faire la carte grise car apparemment la voiture a été cédée avant à une autre personne dont la déclaration de cession avait été faite mais pas la carte grise. Donc je n'ai pas la carte grise du bon propriétaire.
Que puis-je faire en recours?
Quelles sont les solutions?
Merci pour votre aide
1 réponse
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Bonsoir.
Donc le garage vous a mis en rapport, rien de plus.
La carte grise doit être au nom du dernier acquéreur enregistré en Préfecture. Sans cela, la vente ne peut se faire.-
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Alors au final j'avais mal compris. Il s'avère que c'est le garage qui a acheté la voiture au particulier, et donc moi je l'ai acheté au garagiste. Cependant c'est le même souci, déclaration de cession enregistrée mais pas la bonne carte grise.
Est-il possible de faire annuler la vente?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...