"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...
jean-Claude45000
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jean-Claude45000 Messages postés 4 Statut Membre -
jean-Claude45000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été assigné en TI par un client ,
Les réf de ma facture final ne correspondait pas au Ref du bon de commande ,
( purement administratif !! )
Je ne me suis pas présenté a l’audience,
je suis radié du RCS depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km ,
J'ai donc transmis en LR toutes les pièces prouvant la malhonnêteté de ce client ,
( photo, témoin écrit , documents ... )
Une décision de à été rendu et je ne comprend pas l’intégralité :
----------
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision réputé contradictoire, avant dire droit non susceptible de recours, et par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE, la réouverture des débats à l'audience du :
DATE 2016 à HEURE
aux fin de :
- permetre à Mr XXX ( mon client ) de faire valoir ses observations sur l'éventuelle nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité d'agir en justice frappant le défendeur à l'instance ;
RÉSERVE les dépens.
-------
Moi je comprend que cette affaire n'aura aucune suite " nulité relevé d'office" ?
Pourriez vous me dire en quelque mots ce que cela veux dire exactement ?
Par avance merci de vos réponses
J'ai été assigné en TI par un client ,
Les réf de ma facture final ne correspondait pas au Ref du bon de commande ,
( purement administratif !! )
Je ne me suis pas présenté a l’audience,
je suis radié du RCS depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km ,
J'ai donc transmis en LR toutes les pièces prouvant la malhonnêteté de ce client ,
( photo, témoin écrit , documents ... )
Une décision de à été rendu et je ne comprend pas l’intégralité :
----------
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision réputé contradictoire, avant dire droit non susceptible de recours, et par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE, la réouverture des débats à l'audience du :
DATE 2016 à HEURE
aux fin de :
- permetre à Mr XXX ( mon client ) de faire valoir ses observations sur l'éventuelle nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité d'agir en justice frappant le défendeur à l'instance ;
RÉSERVE les dépens.
-------
Moi je comprend que cette affaire n'aura aucune suite " nulité relevé d'office" ?
Pourriez vous me dire en quelque mots ce que cela veux dire exactement ?
Par avance merci de vos réponses
A voir également:
- "traduction" d'une décision de tribunal d'instance...
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Juice plus tribunal - Forum Consommation
4 réponses
le juge considère que votre client ne pouvait pas assigner puisque votre société n'existait plus à la date ou il l'a fait...et laisse à votre client la possibilité de contredire ce point...
Bonjour "Poisson92100",
Merci pour votre réponse ,
Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )
Le client ne peux pas contredire ce qui est publié sur info-greffe et BADOCC ?? ( je ne comprend pas pourquoi le TI laisse cette possibilité de contredire ce point... ? )
"cette assignation, délivrée au nom d'un artisan radié du RCS, parait susceptible d’être entachée d'une nullité de fond au ses de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité de fond tenant a l'inexistence de l'entreprise assignée.
Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la demanderesse de faire des observation sur cette nullité relevée d'office."
L'affaire n'est donc pas encore "classé sans suite" ??
Cdlt ,
Merci pour votre réponse ,
Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )
Le client ne peux pas contredire ce qui est publié sur info-greffe et BADOCC ?? ( je ne comprend pas pourquoi le TI laisse cette possibilité de contredire ce point... ? )
"cette assignation, délivrée au nom d'un artisan radié du RCS, parait susceptible d’être entachée d'une nullité de fond au ses de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité de fond tenant a l'inexistence de l'entreprise assignée.
Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la demanderesse de faire des observation sur cette nullité relevée d'office."
L'affaire n'est donc pas encore "classé sans suite" ??
Cdlt ,
et non pas classé encore
Le client pourrait tenter de plaider la continuité de fait entre votre activité actuelle et celle radiée
Le client pourrait tenter de plaider la continuité de fait entre votre activité actuelle et celle radiée
Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )
j'ai repris en commerce ( tabac) donc une nouvelle activité en nom propre, 1 ans après ma radiation ... (depuis Dec 2015 ... )
cela risque donc de posé un problème ?
j'ai repris en commerce ( tabac) donc une nouvelle activité en nom propre, 1 ans après ma radiation ... (depuis Dec 2015 ... )
cela risque donc de posé un problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...