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Reprendre un logement?

chaniche Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Propriétaire d'un logement que je loue sans bail,je veux reprendre ce logement pour l'habiter,comment m'y prendre?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667
 
Voila ce qui arrive quand on fait "au black"

Le locataire peut se prévaloir d'un bail verbal ou bail de fait (dès lors qu'il prouve son occupation par son adresse fiscale, vos quittances, ses abonnements EDF etc ou tout autre moyen)
Avez vous un moyen de prouver de quand date sa location ?
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chaniche Messages postés 2 Statut Membre
 
sa location date de 1983,22 ans avant que je n'achète le logement et ce n'est pas du noir car il avait droit a l'apl.
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667 > chaniche Messages postés 2 Statut Membre
 
Le problème est que la loi autorise le congé pour reprise...en fin de bail de 3 ans mais comme vous n'avez pas de date de bail vous n'avez pas de date de fin de période de 3 ans et je ne sais trop comment faire.
Avez vous interrogé un notaire ?
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
Bonjour,
quand vous avez acheté avec le locataire, le vendeur a du vous transmettre le bail et le dépôt de garantie. Vous n'aviez pas de bail a refaire car celui qui existait etait toujours valable.
Cordialement

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