Reprendre un logement?

chaniche Messages postés 2 Statut Membre -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 mai 2016 à 10:43

Propriétaire d'un logement que je loue sans bail,je veux reprendre ce logement pour l'habiter,comment m'y prendre?
Merci de votre réponse

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Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

Voila ce qui arrive quand on fait "au black"

Le locataire peut se prévaloir d'un bail verbal ou bail de fait (dès lors qu'il prouve son occupation par son adresse fiscale, vos quittances, ses abonnements EDF etc ou tout autre moyen)
Avez vous un moyen de prouver de quand date sa location ?
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1. chaniche Messages postés 2 Statut Membre
  
  sa location date de 1983,22 ans avant que je n'achète le logement et ce n'est pas du noir car il avait droit a l'apl.
  
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  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676 > chaniche Messages postés 2 Statut Membre
    
    Le problème est que la loi autorise le congé pour reprise...en fin de bail de 3 ans mais comme vous n'avez pas de date de bail vous n'avez pas de date de fin de période de 3 ans et je ne sais trop comment faire.
    Avez vous interrogé un notaire ?
    
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 768

Bonjour,
quand vous avez acheté avec le locataire, le vendeur a du vous transmettre le bail et le dépôt de garantie. Vous n'aviez pas de bail a refaire car celui qui existait etait toujours valable.
Cordialement
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Reprendre un logement?

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