Je rentre dans mon logement 2 mois apres la signature du bail
johannimob
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Johannimob -
Johannimob -
Bonjour à tous,
Voilà mon problème: j'ai signé un bail et reçu les clés mais je savais qu'il y avait des travaux à faire. Le propriétaire n'a commencé les travaux qu’après mon entrée dans les lieux. Seulement les travaux ont duré et m'ont empêché d’aménager et j'ai dû attendre 2 mois avant d’aménager réellement. Maintenant, il me réclame ces 2 mois de loyer que je n'ai pas payé évidemment. Pourriez vous me dire s'il y a un texte de lois stipulant qu'on ne paye pas un loyer si on est dans l'incapacité par la faute du bailleur de rentrer dans les lieux?
En attendant de l'aide car je ne trouve rien sur internet, je vous souhaite à tous une bonne journée.
Cordialement
Voilà mon problème: j'ai signé un bail et reçu les clés mais je savais qu'il y avait des travaux à faire. Le propriétaire n'a commencé les travaux qu’après mon entrée dans les lieux. Seulement les travaux ont duré et m'ont empêché d’aménager et j'ai dû attendre 2 mois avant d’aménager réellement. Maintenant, il me réclame ces 2 mois de loyer que je n'ai pas payé évidemment. Pourriez vous me dire s'il y a un texte de lois stipulant qu'on ne paye pas un loyer si on est dans l'incapacité par la faute du bailleur de rentrer dans les lieux?
En attendant de l'aide car je ne trouve rien sur internet, je vous souhaite à tous une bonne journée.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
quelle date sur EDL d'entrée ??? Quelle date ouverture des compteurs Electricité, Gaz, eau ?
Cordialement
quelle date sur EDL d'entrée ??? Quelle date ouverture des compteurs Electricité, Gaz, eau ?
Cordialement
Juridiquement, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement en "bon état d'usage et de réparation". un bon état d’usage ne signifie pas un état neuf. Il suffit que le logement soit habitable en l’état. Les prises électriques, la robinetterie, le chauffage, tout dans le logement doit être en bon état de fonctionnement et de réparation.
Toutefois, vous pouvez par le jeu d'une convention travaux obtenir une remise de loyer en contrepartie de la réalisation par vos soins ou un tiers de certains travaux d'ordre locatif (ex: mise en peinture des murs). A souligner que le bailleur ne peut user de cette convention pour faire passer des travaux qui lui incombent (Ex: réhabilitation électrique du logement).
Est-ce qu'une clause du bail mentionne bien que des travaux devront être effectuées par le propriétaire? De quelle nature sont ces travaux? rendent-ils inhabitable le logement?
La problématique qui peut se poser dans votre cas est que vous avez peut être accepté de louer un logement qui semble t-il n'était pas en bon état d'usage et de réparation à la date de départ du bail.
Toutefois, vous pouvez par le jeu d'une convention travaux obtenir une remise de loyer en contrepartie de la réalisation par vos soins ou un tiers de certains travaux d'ordre locatif (ex: mise en peinture des murs). A souligner que le bailleur ne peut user de cette convention pour faire passer des travaux qui lui incombent (Ex: réhabilitation électrique du logement).
Est-ce qu'une clause du bail mentionne bien que des travaux devront être effectuées par le propriétaire? De quelle nature sont ces travaux? rendent-ils inhabitable le logement?
La problématique qui peut se poser dans votre cas est que vous avez peut être accepté de louer un logement qui semble t-il n'était pas en bon état d'usage et de réparation à la date de départ du bail.
Bonjour à tous et merci de vos suggestions. C'est vrai qu'il n'était pas en bon état quand j'ai signé le bail, mais je ne pouvais pas prévoir qu'il abuserait en me laissant dehors si longtemps. Je pensais qu'il ferai le nécessaire pour que le logement soit habitable le plus tôt possible; or, il a traîné dans les devis jusqu'à ce que je m’énerve. Mais y a t-il un texte de lois stipulant que l'on doit payer à partir du moment où on l'habite?
Quant à mon contrat EDF, j'ai téléphoné fin mai pour le choix de mon abonnement et apparemment, mon contrat a été activé le 29 juillet (mise en service installation existante le 28 juillet) soit 3 mois après la signature du bail. Peut être que c'est une preuve?
Merci de votre réponse
Cordialement
Quant à mon contrat EDF, j'ai téléphoné fin mai pour le choix de mon abonnement et apparemment, mon contrat a été activé le 29 juillet (mise en service installation existante le 28 juillet) soit 3 mois après la signature du bail. Peut être que c'est une preuve?
Merci de votre réponse
Cordialement
Mais y a t-il un texte de lois stipulant que l'on doit payer à partir du moment où on l'habite?
a partir du moment ou vous avez les clés !!!
Quant à mon contrat EDF, j'ai téléphoné fin mai pour le choix de mon abonnement
2015 ????
et apparemment, mon contrat a été activé le 29 juillet (mise en service installation existante le 28 juillet) soit 3 mois après la signature du bail.
2014 ?
Merci de préciser les dates !!
1 - signature du bail,
2 - remise des clés
3 - ouvertures compteurs.
Cordialement
a partir du moment ou vous avez les clés !!!
Quant à mon contrat EDF, j'ai téléphoné fin mai pour le choix de mon abonnement
2015 ????
et apparemment, mon contrat a été activé le 29 juillet (mise en service installation existante le 28 juillet) soit 3 mois après la signature du bail.
2014 ?
Merci de préciser les dates !!
1 - signature du bail,
2 - remise des clés
3 - ouvertures compteurs.
Cordialement
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