Vente de poneys
valfanflo
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 mai 2016 à 13:39
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 mai 2016 à 13:39
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Afrikarnak
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24 mai 2016 à 11:09
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Bonjour
La 'convention' comporte une clause de reprise (Limitée à UN mois).
Son histoire d'avoir le beurre, l'argent du beurre plus une 'prime' n'est pas contractuelle.
Soit il garde la ponette..
Soit il se rétracte (Retour ponette chez toi).
Pas d'autre alternative légale..
A+
PS: Ca sent le mec légèrement malhonnête qui tente de profiter de la situation..
La 'convention' comporte une clause de reprise (Limitée à UN mois).
Son histoire d'avoir le beurre, l'argent du beurre plus une 'prime' n'est pas contractuelle.
Soit il garde la ponette..
Soit il se rétracte (Retour ponette chez toi).
Pas d'autre alternative légale..
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valfanflo
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24 mai 2016 à 13:03
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si je demande d'annuler la vente et le retour des ponettes doit je le dédommager pour les frais de vétérinaire
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/05/2016 à 14:01
Modifié par Afrikarnak le 24/05/2016 à 14:01
Re:
NON. Les ponettes sont actuellement sous SA responsabilité..
Tu ne peux exiger le retour des animaux puisque cette éventualité n'est pas précisée dans la Convention.. Tu peux seulement proposer..
L'emphysème pulmonaire (S'il s'agit bien de cela..) fait partie des 'vices rédhibitoires'. Ces vices ouvrent droit à l'application des Art. L1641, L1644 et L1646 du Code Civil.
l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Se faire rendre une partie du prix.. Là surgit une difficulté, quel %?
Le mieux serait de proposer à l'acheteur de lui reprendre l'animal.. Une petite vérification de la présence d'emphysème ne serait pas de trop..
Sac de nœuds en perspective surtout si l'acheteur est du genre teigneux..
A+
NON. Les ponettes sont actuellement sous SA responsabilité..
Tu ne peux exiger le retour des animaux puisque cette éventualité n'est pas précisée dans la Convention.. Tu peux seulement proposer..
L'emphysème pulmonaire (S'il s'agit bien de cela..) fait partie des 'vices rédhibitoires'. Ces vices ouvrent droit à l'application des Art. L1641, L1644 et L1646 du Code Civil.
l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Se faire rendre une partie du prix.. Là surgit une difficulté, quel %?
Le mieux serait de proposer à l'acheteur de lui reprendre l'animal.. Une petite vérification de la présence d'emphysème ne serait pas de trop..
Sac de nœuds en perspective surtout si l'acheteur est du genre teigneux..
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24 mai 2016 à 11:11