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jea50nic35
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^^Marie^^ Messages postés 114065 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 -
^^Marie^^ Messages postés 114065 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 -
Bonjour,
Je vends un appartement , l'acheteur m'a signé une lettre m'indiquant qu'il s'engageait à acquérir ce bien , j'ai également signé en mentionnant mon accord sur le prix , la promesse vient de se signer chez le notaire par l'acheteur, que se passe -t-il si j'annule, sachant que je n'ai pas encore signé la promesse.
L'acquéreur est il en droit de me demander des indemnités suite à l'engagement que j'avais pris vis à vis de lui.
Merci de votre réponse
Je vends un appartement , l'acheteur m'a signé une lettre m'indiquant qu'il s'engageait à acquérir ce bien , j'ai également signé en mentionnant mon accord sur le prix , la promesse vient de se signer chez le notaire par l'acheteur, que se passe -t-il si j'annule, sachant que je n'ai pas encore signé la promesse.
L'acquéreur est il en droit de me demander des indemnités suite à l'engagement que j'avais pris vis à vis de lui.
Merci de votre réponse
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^^Marie^^
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22 mai 2016 à 15:56
22 mai 2016 à 15:56
Bonjour
l'acheteur m'a signé une lettre m'indiquant qu'il s'engageait à acquérir ce bien , j'ai également signé en mentionnant mon accord sur le prix
Vous vous êtes engagés sur la chose et sur le prix, la vente est formée.
Pourquoi vous ne voulez plus lui vendre ?
++
l'acheteur m'a signé une lettre m'indiquant qu'il s'engageait à acquérir ce bien , j'ai également signé en mentionnant mon accord sur le prix
Vous vous êtes engagés sur la chose et sur le prix, la vente est formée.
Pourquoi vous ne voulez plus lui vendre ?
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