Transfert assurance vie mère enfants
Ninjago
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est héritière d'une assurance vie de sa propre sœur
Nous sommes trois sœurs et ma mère souhaite nous faire profiter de dette assurance
Est ce possible si oui qu'elles démarches à effectuer et ce capital entre t'il dans la succession
merci
Ma mère est héritière d'une assurance vie de sa propre sœur
Nous sommes trois sœurs et ma mère souhaite nous faire profiter de dette assurance
Est ce possible si oui qu'elles démarches à effectuer et ce capital entre t'il dans la succession
merci
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1 réponse
Est ce possible si oui qu'elles démarches à effectuer et ce capital entre t'il dans la succession
La somme allouée par la société d'assurances revenant directement à la bénéficiaire désignée dans le contrat ne fait pas partie de la succession.
Votre mère doit consentir à ses soeurs un "don manuel" devant être déclaré à l'administration fiscale et les droits de donation versés en même temps.
La somme allouée par la société d'assurances revenant directement à la bénéficiaire désignée dans le contrat ne fait pas partie de la succession.
Votre mère doit consentir à ses soeurs un "don manuel" devant être déclaré à l'administration fiscale et les droits de donation versés en même temps.
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