Transfert assurance vie mère enfants
Ninjago
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est héritière d'une assurance vie de sa propre sœur
Nous sommes trois sœurs et ma mère souhaite nous faire profiter de dette assurance
Est ce possible si oui qu'elles démarches à effectuer et ce capital entre t'il dans la succession
merci
Ma mère est héritière d'une assurance vie de sa propre sœur
Nous sommes trois sœurs et ma mère souhaite nous faire profiter de dette assurance
Est ce possible si oui qu'elles démarches à effectuer et ce capital entre t'il dans la succession
merci
A voir également:
- Transfert assurance vie mère enfants
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa mere isole 3 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Est ce possible si oui qu'elles démarches à effectuer et ce capital entre t'il dans la succession
La somme allouée par la société d'assurances revenant directement à la bénéficiaire désignée dans le contrat ne fait pas partie de la succession.
Votre mère doit consentir à ses soeurs un "don manuel" devant être déclaré à l'administration fiscale et les droits de donation versés en même temps.
La somme allouée par la société d'assurances revenant directement à la bénéficiaire désignée dans le contrat ne fait pas partie de la succession.
Votre mère doit consentir à ses soeurs un "don manuel" devant être déclaré à l'administration fiscale et les droits de donation versés en même temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...