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Non respect de la date d'encaissement

cayenne973 - 20 mai 2016 à 04:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 mai 2016 à 12:15
Bonjour,
suite à mon déménagement il était stipulé sur la facture que le chèque serait encaissé à 60 jours mais la compagnie de déménagement l'a encaissé immédiatement.
ai-je un recours?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 174
20 mai 2016 à 08:17
bonjour

NON aucun recours , tout chèque émis est encaissable immédiatement
ensuite tout dépend de la "" bonne volonté "" de la personne ( ou société ) qui reçoit le chèque

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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
20 mai 2016 à 12:15
non
Un cheque est encaissable immédiatement quoiqu'on vous promette (et il est interdit de le postdater)
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