Non respect de la date d'encaissement

cayenne973 -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre - 20 mai 2016 à 12:15

Bonjour,
suite à mon déménagement il était stipulé sur la facture que le chèque serait encaissé à 60 jours mais la compagnie de déménagement l'a encaissé immédiatement.
ai-je un recours?
Merci

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dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 701

bonjour

NON aucun recours , tout chèque émis est encaissable immédiatement
ensuite tout dépend de la "" bonne volonté "" de la personne ( ou société ) qui reçoit le chèque

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641

non
Un cheque est encaissable immédiatement quoiqu'on vous promette (et il est interdit de le postdater)

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