Prêt à usage d'un logement
senior3342
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senior3342 Messages postés 79 Statut Membre -
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Bonjour,
C'est le cas d'une SCI qui prête gratuitement un logement, l’emprunteur prenant à sa charge tous le travaux et l'entretien. Cela a été concrétisé par un bail dit a commoda, ou prêt à usage, stipulant les conditions de prêt pour chaque partie. Mais un passage a retenu particulièrement mon attention: "Durée: Le présent prêt est fait pour une durée qui prendra fin au plus tard le jour du DECES de M. X"l'emprunteur).
Et en plus, une autre clause" Le prêteur s'interdit de demander la restitution des biens avant l'expiration des termes convenus/....dérogation à larticle 1889 du Code Civil"
Et si la SCIest dissoute, la charge en incombera aux associés eux-mêmes, et, à leur décès, à leurs héritiers ou ayant-droits". C'est à tomber de sa chaise!!
N'est ce pas des clause abusives ? Peut-on faire rectifier ce bail ? Faut-il entamer une procédure, voir un avocat ou un notaire ? Merci de vos conseils.
C'est le cas d'une SCI qui prête gratuitement un logement, l’emprunteur prenant à sa charge tous le travaux et l'entretien. Cela a été concrétisé par un bail dit a commoda, ou prêt à usage, stipulant les conditions de prêt pour chaque partie. Mais un passage a retenu particulièrement mon attention: "Durée: Le présent prêt est fait pour une durée qui prendra fin au plus tard le jour du DECES de M. X"l'emprunteur).
Et en plus, une autre clause" Le prêteur s'interdit de demander la restitution des biens avant l'expiration des termes convenus/....dérogation à larticle 1889 du Code Civil"
Et si la SCIest dissoute, la charge en incombera aux associés eux-mêmes, et, à leur décès, à leurs héritiers ou ayant-droits". C'est à tomber de sa chaise!!
N'est ce pas des clause abusives ? Peut-on faire rectifier ce bail ? Faut-il entamer une procédure, voir un avocat ou un notaire ? Merci de vos conseils.
A voir également:
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- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
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