Non dépôt versement garantie de compromis de vente chez le notai
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louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sans verser les 5% de garantie. En suite, j'ai présenté mon dossier chez un courtier pour demander un prêt immobilier, et finalement le crédit n'est pas accordé. Ma question; j'ai reçu un mail de la part de notaire me demande d'effectuer un versement obligatoire en sachant que je lui envoyé l'attestation négative de demande d'un crédit de courtier, est ce que c'est obligé dans ce cas? Merci d'avance
J'ai signé un compromis de vente sans verser les 5% de garantie. En suite, j'ai présenté mon dossier chez un courtier pour demander un prêt immobilier, et finalement le crédit n'est pas accordé. Ma question; j'ai reçu un mail de la part de notaire me demande d'effectuer un versement obligatoire en sachant que je lui envoyé l'attestation négative de demande d'un crédit de courtier, est ce que c'est obligé dans ce cas? Merci d'avance
3 réponses
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Bonjour,
Si vous avez un refus de crédit, et effectué les démarches dans les temps, le compromis est caduc.
Peut-être que les courriers se sont croisés.
Un petit coup de fil.
++
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ceci étant un courtier n'est pas une banque...
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Vous oubliez un détail qui a son importance : le notaire a dû faire des démarches ce qui a engendré un coût entre 200 et 400 €, même s'il y a refus, c'est perdu ou redevable
La législation juridique et financière évolue en permanence...