Indemnité de non restitution du dépôt de garantie
simraill
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 mai 2016 à 17:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 mai 2016 à 17:41
A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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17 mai 2016 à 17:41
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Bien sur que Macron à uniformisé les baux
Mais seul compte ce que vous avez fait en RAR
Vous faite un RAR exigeant le remboursement majoré de 10% par mois et en parallèle vous saisissez le juge de proximité (lettre simple disant que malgré vos demander votre bailleur ne vous rend pas votre DG donc que vous demandez l'application de la loi pénalités comprises+ joignez justificatif de la date de votre départ /par ex copie EDL daté)
Aucun doute sur votre victoire devant le juge mais comme les délais sont long faite donc une photocopie de votre demande au juge et demandez au greffe de mettre dessus son tampon date.
Vous envoyez ensuite copie à votre bailleur - souvent à ce stade il se dégonfle et paye spontanément !
Mais seul compte ce que vous avez fait en RAR
Vous faite un RAR exigeant le remboursement majoré de 10% par mois et en parallèle vous saisissez le juge de proximité (lettre simple disant que malgré vos demander votre bailleur ne vous rend pas votre DG donc que vous demandez l'application de la loi pénalités comprises+ joignez justificatif de la date de votre départ /par ex copie EDL daté)
Aucun doute sur votre victoire devant le juge mais comme les délais sont long faite donc une photocopie de votre demande au juge et demandez au greffe de mettre dessus son tampon date.
Vous envoyez ensuite copie à votre bailleur - souvent à ce stade il se dégonfle et paye spontanément !