Indemnité de non restitution du dépôt de garantie
simraill
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir rendu les clé de mon appartement, mon agence ne m'a toujours pas rendu mon dépot de garantie alors que plus de deux mois ce sont écoulé.
Je l'ai ai bien entendu relancer à plusieurs reprise par téléphone et je leur ai rappelé que tout mois en retard commencé donné droit à une majoration de 10% de la somme dû.
Ce à quoi il m'ont répliqué que mon bail a été signé avant 2014 (septembre 2013) et que la loi Alur ne s'appliquait pas.
Par contre je sait que la loi Macron a uniformisé tous les baux signés avant et après mars 2014 (date de parution de la loi Alur).
Mais cette loi Macron a-t-elle aussi uniformisé les indemnité dû lors des retards de restitution de dépôt de garanti?
Merci pour vos réponses.
--
Après avoir rendu les clé de mon appartement, mon agence ne m'a toujours pas rendu mon dépot de garantie alors que plus de deux mois ce sont écoulé.
Je l'ai ai bien entendu relancer à plusieurs reprise par téléphone et je leur ai rappelé que tout mois en retard commencé donné droit à une majoration de 10% de la somme dû.
Ce à quoi il m'ont répliqué que mon bail a été signé avant 2014 (septembre 2013) et que la loi Alur ne s'appliquait pas.
Par contre je sait que la loi Macron a uniformisé tous les baux signés avant et après mars 2014 (date de parution de la loi Alur).
Mais cette loi Macron a-t-elle aussi uniformisé les indemnité dû lors des retards de restitution de dépôt de garanti?
Merci pour vos réponses.
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A voir également:
- Indemnité de non restitution du dépôt de garantie
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
1 réponse
Bien sur que Macron à uniformisé les baux
Mais seul compte ce que vous avez fait en RAR
Vous faite un RAR exigeant le remboursement majoré de 10% par mois et en parallèle vous saisissez le juge de proximité (lettre simple disant que malgré vos demander votre bailleur ne vous rend pas votre DG donc que vous demandez l'application de la loi pénalités comprises+ joignez justificatif de la date de votre départ /par ex copie EDL daté)
Aucun doute sur votre victoire devant le juge mais comme les délais sont long faite donc une photocopie de votre demande au juge et demandez au greffe de mettre dessus son tampon date.
Vous envoyez ensuite copie à votre bailleur - souvent à ce stade il se dégonfle et paye spontanément !
Mais seul compte ce que vous avez fait en RAR
Vous faite un RAR exigeant le remboursement majoré de 10% par mois et en parallèle vous saisissez le juge de proximité (lettre simple disant que malgré vos demander votre bailleur ne vous rend pas votre DG donc que vous demandez l'application de la loi pénalités comprises+ joignez justificatif de la date de votre départ /par ex copie EDL daté)
Aucun doute sur votre victoire devant le juge mais comme les délais sont long faite donc une photocopie de votre demande au juge et demandez au greffe de mettre dessus son tampon date.
Vous envoyez ensuite copie à votre bailleur - souvent à ce stade il se dégonfle et paye spontanément !
La législation juridique et financière évolue en permanence...