Décret loi ALUR
Maurin jean paul
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17 mai 2016 à 07:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 mai 2016 à 07:28
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A voir également:
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- Loi alur - Guide
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maylin27
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17 mai 2016 à 07:28
17 mai 2016 à 07:28
Bonjour,
la loi alur est en vigueur depuis le 27/03/2014 et il n'a jamais été question que le préavis de 3 mois passe a 1 mois !!
voila les motifs donnant droit au préavis réduits :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17
(villes en zone tendue);
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
moins de 6 mois au moment de la pose du congé en sachant qu'après 3 mois certains tribunaux refusent.
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.
selon le cas, joindre attestation pole emploi, lettre mutation, contrat de travail, attestation, certificat médical, attesation droit AAH ou RSA du mois de la pose du congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Cordialement
la loi alur est en vigueur depuis le 27/03/2014 et il n'a jamais été question que le préavis de 3 mois passe a 1 mois !!
voila les motifs donnant droit au préavis réduits :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17
(villes en zone tendue);
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
moins de 6 mois au moment de la pose du congé en sachant qu'après 3 mois certains tribunaux refusent.
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.
selon le cas, joindre attestation pole emploi, lettre mutation, contrat de travail, attestation, certificat médical, attesation droit AAH ou RSA du mois de la pose du congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Cordialement
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