Frais irreg et incidents
julie
-
17 mai 2016 à 01:28
Garnner1 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 27 mai 2016 à 19:33
Garnner1 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 27 mai 2016 à 19:33
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Garnner1
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27 mai 2016 à 19:33
27 mai 2016 à 19:33
Il m’est arrivé à peu près la même chose :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7111358-prelevement-frais-irreg-et-incidents-du-credit-agricole-94
Il est certain que de tels montants sont illégaux, car voici là loi sur ce sujet :
« En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant des frais ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois »
« Pour les autres incidents de paiement, tels que les virements et les prélèvements, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 euros. »
Par conséquent un tel montant de frais en deux mois en suivant ces règles est théoriquement impossible a moins que ce soit du a un « blocage de provision sur opposition administrative ».
Si n’est pas le cas vous pouvez envoyer la lettre que j’ai moi-même envoyé à ma banque disponible sur ce lien:
http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/lettre-contestation-frais-banque/frais-bancaires/gestion-compte/banque.html
A envoyer en recommandé avec signature.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7111358-prelevement-frais-irreg-et-incidents-du-credit-agricole-94
Il est certain que de tels montants sont illégaux, car voici là loi sur ce sujet :
« En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant des frais ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois »
« Pour les autres incidents de paiement, tels que les virements et les prélèvements, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 euros. »
Par conséquent un tel montant de frais en deux mois en suivant ces règles est théoriquement impossible a moins que ce soit du a un « blocage de provision sur opposition administrative ».
Si n’est pas le cas vous pouvez envoyer la lettre que j’ai moi-même envoyé à ma banque disponible sur ce lien:
http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/lettre-contestation-frais-banque/frais-bancaires/gestion-compte/banque.html
A envoyer en recommandé avec signature.
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