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Droit de rétractation

Résolu
angedib Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - Modifié par angedib le 18/05/2016 à 17:18
angedib Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 13:16
Bonjour,

J'aimerais savoir ce que la législation exige en termes de remboursement pour les bloggeurs freelance ?

Je souhaite blogger sur mon domaine d'expertise et faire payer un frais d'accès.
Serai-je obligée de le rembourser sous 14j ? Je demande parce que j'ai peur que quelqu'un paie le frais, prenne ce qu'il veut et se fasse rembourser.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angedib Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
18 mai 2016 à 17:57
Je vois que ça concerne l'article L. 121-21 mais qu'il a été abrogé. Donc en gros je... je suis censée faire quoi ? :/
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hoquei44 Messages postés 16333 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 8 788
18 mai 2016 à 18:09
Bonjour,

Achat à distance : droit de rétractation du consommateur 
Contrats exclus
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
[...]
    services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,


A vous de rédiger vos CGV de sorte à rentrer dans cette condition.

CB
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angedib Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
Modifié par angedib le 19/05/2016 à 13:30
Je vois, merci d'avoir pris le temps de me donner une réponse !
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