Droit de rétractation

Résolu

angedib Messages postés 37 Statut Membre -
angedib Messages postés 37 Statut Membre - 19 mai 2016 à 13:16

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que la législation exige en termes de remboursement pour les bloggeurs freelance ?

Je souhaite blogger sur mon domaine d'expertise et faire payer un frais d'accès.
Serai-je obligée de le rembourser sous 14j ? Je demande parce que j'ai peur que quelqu'un paie le frais, prenne ce qu'il veut et se fasse rembourser.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

angedib Messages postés 37 Statut Membre

Je vois que ça concerne l'article L. 121-21 mais qu'il a été abrogé. Donc en gros je... je suis censée faire quoi ? :/

hoquei44 Messages postés 17126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 262

Bonjour,

Achat à distance : droit de rétractation du consommateur

Contrats exclus
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
[...]
    services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

A vous de rédiger vos CGV de sorte à rentrer dans cette condition.

CB

angedib Messages postés 37 Statut Membre

Je vois, merci d'avoir pris le temps de me donner une réponse !

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