Droit de rétractation

Résolu
angedib Messages postés 37 Statut Membre -  
angedib Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,

J'aimerais savoir ce que la législation exige en termes de remboursement pour les bloggeurs freelance ?

Je souhaite blogger sur mon domaine d'expertise et faire payer un frais d'accès.
Serai-je obligée de le rembourser sous 14j ? Je demande parce que j'ai peur que quelqu'un paie le frais, prenne ce qu'il veut et se fasse rembourser.

1 réponse

  1.
    angedib Messages postés 37 Statut Membre
     
    Je vois que ça concerne l'article L. 121-21 mais qu'il a été abrogé. Donc en gros je... je suis censée faire quoi ? :/
    0
    1. hoquei44 Messages postés 17316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 395
       
      Bonjour,

      Achat à distance : droit de rétractation du consommateur 
      Contrats exclus
      Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
      [...]
          services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,


      A vous de rédiger vos CGV de sorte à rentrer dans cette condition.

      CB
      0
    2. angedib Messages postés 37 Statut Membre
       
      Je vois, merci d'avoir pris le temps de me donner une réponse !
      0

Discussions similaires

delai de retractation vente entre particulier
maelys21 -
miyassin -

16 réponses
Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses