Regime matrimonial
Ruchet
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15 mai 2016 à 17:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 17:49
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1 réponse
condorcet
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15 mai 2016 à 17:49
15 mai 2016 à 17:49
est ce que le conjoint à droit à cet héritage
Réponse négative.
Pour hériter il est nécessaire d'avoir un lien de parenté avec le défunt (lien de sang) que n'ont pas les gendre et belle-fille.
Les biens hérités de vos parents resteront votre propriété personnelle (biens propres).
Par contre il hériterait de vous si vous deviez décéder avant votre lui.
Réponse négative.
Pour hériter il est nécessaire d'avoir un lien de parenté avec le défunt (lien de sang) que n'ont pas les gendre et belle-fille.
Les biens hérités de vos parents resteront votre propriété personnelle (biens propres).
Par contre il hériterait de vous si vous deviez décéder avant votre lui.