Mariage de nos parents au Portugal
Marie-Joana
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Modifié le 22 mars 2020 à 11:38
Ulpien1 - 22 mars 2020 à 12:46
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2 réponses
Poisson92100
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22 mars 2020 à 10:07
22 mars 2020 à 10:07
bjr
cette installation en France le sort de la loi portugaise et le fait basculer sur la loi Français (qu'a apparemment appliqué le notaire)
J'ai peine à croire qu'il ignorait ne pas avoir divorcé...
cette installation en France le sort de la loi portugaise et le fait basculer sur la loi Français (qu'a apparemment appliqué le notaire)
J'ai peine à croire qu'il ignorait ne pas avoir divorcé...
Bonjour
D'abord une remarque: évitez d'ouvrir deux discussions portant sur le même sujet.
Ceci dit, le cas que vous exposez, bien plus complexe que ne le laisserait supposer la réponse précédente, porte sur les règles de mutabilité des régimes matrimoniaux, sur la convention de La Haye, sur les règles du droit international français pour les mariages internationaux intervenus avant le 1/9/1992et sur la convention européenne de 2012 relative aux successions,
Votre avocat a demandé l'inscription à l'actif successoral de certaines sommes, mais le notaire n'est pas tenu d'y procéder s'il estime que l'analyse juridique de l'espèce conduit à constater que cette inscription est contraire aux règles de droit applicables et nécessite une décision judiciaire;
mais avant de pouvoir vous donner des précisions sur les lois qui doivent être appliquées, il faut élucider un point de droit essentiel:
Vous nous dites qu'un divorce a été prononcé en 2OO2: avez -vous une preuve concrète(jugement)à cet égard? Dans l'affirmative, ce jugement a-t-il été transcrit à l'état-civil?
Que vous a dit votre avocat ?
D'abord une remarque: évitez d'ouvrir deux discussions portant sur le même sujet.
Ceci dit, le cas que vous exposez, bien plus complexe que ne le laisserait supposer la réponse précédente, porte sur les règles de mutabilité des régimes matrimoniaux, sur la convention de La Haye, sur les règles du droit international français pour les mariages internationaux intervenus avant le 1/9/1992et sur la convention européenne de 2012 relative aux successions,
Votre avocat a demandé l'inscription à l'actif successoral de certaines sommes, mais le notaire n'est pas tenu d'y procéder s'il estime que l'analyse juridique de l'espèce conduit à constater que cette inscription est contraire aux règles de droit applicables et nécessite une décision judiciaire;
mais avant de pouvoir vous donner des précisions sur les lois qui doivent être appliquées, il faut élucider un point de droit essentiel:
Vous nous dites qu'un divorce a été prononcé en 2OO2: avez -vous une preuve concrète(jugement)à cet égard? Dans l'affirmative, ce jugement a-t-il été transcrit à l'état-civil?
Que vous a dit votre avocat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2020 à 11:22
Je vous remercie mais je bloque sur cette phrase : "que le couple ne s'est pas installé en France après le mariage".
Le couple s'est bien installé en France après le mariage pourtant…..
En ce qui concerne le divorce, il y a bien eu un jugement de divorce en 2002 mais nous avons appris après son décès que notre mère a fait appel.
Ces questions n'étaient jamais abordées car le sujet était tabou, notre père a contribué largement à l'éducation de tous ses enfants et n'a quitté notre mère que lorsque sa dernière fille a terminé ses études scientifiques.
A la fin de sa vie, il m'a désignée comme personne de confiance, m'a demandé également de m'occuper de sa succession, des assurances de vie (les enfants étaient les seuls bénéficiaires), etc...
Moi-même, j'ai pensé qu'ils étaient divorcés cf. le jugement de divorce et les trois actes relatifs aux biens qu'il a achetés seul qui portaient bien la mention "divorcé".
Bien cordialement.
Marie-Joana