Mariage de nos parents au Portugal

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Mes parents étaient séparés depuis 30 ans. Mon père pensait être divorcé ; or, après son décès, nous nous sommes aperçus qu'il n'en était rien. Tous ses biens immobiliers et liquidités ont été acceptés en usufruit par notre mère alors qu'il a toujours dit qu'il la détestait y compris avant sa mort et qu'il voulait que tout revienne aux enfants.
Sur l'acte de succession le notaire fait état du mariage de nos parents célébré au Portugal :
  • que le régime légal portugais repose sur la communauté universelle pour les mariages antérieurs au 1 er juin 1967,
  • que le couple ne s'est pas installé en France après le mariage.

Or, mes parents ce sont bien installés en France après leur mariage, célébré en 1958. Notre père est arrivé en France en 1965 et sa famille en décembre 1970.

Cette mention pourrait-elle avoir un impact sur le régime appliqué ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Marie-Joana.

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bjr
cette installation en France le sort de la loi portugaise et le fait basculer sur la loi Français (qu'a apparemment appliqué le notaire)

J'ai peine à croire qu'il ignorait ne pas avoir divorcé...
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dimanche 22 mars 2020
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22 mars 2020

Bonjour,

Je vous remercie mais je bloque sur cette phrase : "que le couple ne s'est pas installé en France après le mariage".
Le couple s'est bien installé en France après le mariage pourtant…..

En ce qui concerne le divorce, il y a bien eu un jugement de divorce en 2002 mais nous avons appris après son décès que notre mère a fait appel.

Ces questions n'étaient jamais abordées car le sujet était tabou, notre père a contribué largement à l'éducation de tous ses enfants et n'a quitté notre mère que lorsque sa dernière fille a terminé ses études scientifiques.

A la fin de sa vie, il m'a désignée comme personne de confiance, m'a demandé également de m'occuper de sa succession, des assurances de vie (les enfants étaient les seuls bénéficiaires), etc...

Moi-même, j'ai pensé qu'ils étaient divorcés cf. le jugement de divorce et les trois actes relatifs aux biens qu'il a achetés seul qui portaient bien la mention "divorcé".

Bien cordialement.

Marie-Joana
Bonjour
D'abord une remarque: évitez d'ouvrir deux discussions portant sur le même sujet.
Ceci dit, le cas que vous exposez, bien plus complexe que ne le laisserait supposer la réponse précédente, porte sur les règles de mutabilité des régimes matrimoniaux, sur la convention de La Haye, sur les règles du droit international français pour les mariages internationaux intervenus avant le 1/9/1992et sur la convention européenne de 2012 relative aux successions,
Votre avocat a demandé l'inscription à l'actif successoral de certaines sommes, mais le notaire n'est pas tenu d'y procéder s'il estime que l'analyse juridique de l'espèce conduit à constater que cette inscription est contraire aux règles de droit applicables et nécessite une décision judiciaire;
mais avant de pouvoir vous donner des précisions sur les lois qui doivent être appliquées, il faut élucider un point de droit essentiel:
Vous nous dites qu'un divorce a été prononcé en 2OO2: avez -vous une preuve concrète(jugement)à cet égard? Dans l'affirmative, ce jugement a-t-il été transcrit à l'état-civil?
Que vous a dit votre avocat ?
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