Vente parcelle
ORIGAMI13
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vendredi 13 mai 2016
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Gasc - 14 mai 2016 à 13:52
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2 réponses
Bonjour
Etant supposé que cette donation doit certainement comporter une clause d'inaliénabilité, l'accord de votre mère est indispensable.
De plus, s'agissant d'une donation rattachable à une succession non ouverte, l'intervention de votre frère à l'acte sera demandé par le notaire( art 924-4 du code civil).
Etant supposé que cette donation doit certainement comporter une clause d'inaliénabilité, l'accord de votre mère est indispensable.
De plus, s'agissant d'une donation rattachable à une succession non ouverte, l'intervention de votre frère à l'acte sera demandé par le notaire( art 924-4 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2016 à 13:31
J'ai cependant deux questions qui se rajoutent à votre réponse. Si vous n'y voyez aucun inconvénient...
Comment puis je savoir si la donation à une clause d'aliénabilité ? que signifie une succession non ouverte ?
Je vous remercie par avance de votre réponse