Vente parcelle
ORIGAMI13
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon mari a reçu de sa mère un terrain par préciput et hors part sur lequel nous avons fait construire, un voisin souhaite acheter un bout de terrain.
Est-il dans l'obligation de demander à sa mère et à son frère l'autorisation pour vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses.
Mon mari a reçu de sa mère un terrain par préciput et hors part sur lequel nous avons fait construire, un voisin souhaite acheter un bout de terrain.
Est-il dans l'obligation de demander à sa mère et à son frère l'autorisation pour vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
Etant supposé que cette donation doit certainement comporter une clause d'inaliénabilité, l'accord de votre mère est indispensable.
De plus, s'agissant d'une donation rattachable à une succession non ouverte, l'intervention de votre frère à l'acte sera demandé par le notaire( art 924-4 du code civil). -
Bonjour
1/ en lisant l'acte de donation que votre mari doit posséder.
2/ une succession non ouverte est la succession future d'une personne encore vivante.Votre belle-mère étant toujours en vie, sa succession n'est pas encore ouverte; elle ne s'ouvrira qu'au jour de son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...