Vente parcelle
ORIGAMI13
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon mari a reçu de sa mère un terrain par préciput et hors part sur lequel nous avons fait construire, un voisin souhaite acheter un bout de terrain.
Est-il dans l'obligation de demander à sa mère et à son frère l'autorisation pour vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses.
Mon mari a reçu de sa mère un terrain par préciput et hors part sur lequel nous avons fait construire, un voisin souhaite acheter un bout de terrain.
Est-il dans l'obligation de demander à sa mère et à son frère l'autorisation pour vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Etant supposé que cette donation doit certainement comporter une clause d'inaliénabilité, l'accord de votre mère est indispensable.
De plus, s'agissant d'une donation rattachable à une succession non ouverte, l'intervention de votre frère à l'acte sera demandé par le notaire( art 924-4 du code civil).
Etant supposé que cette donation doit certainement comporter une clause d'inaliénabilité, l'accord de votre mère est indispensable.
De plus, s'agissant d'une donation rattachable à une succession non ouverte, l'intervention de votre frère à l'acte sera demandé par le notaire( art 924-4 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai cependant deux questions qui se rajoutent à votre réponse. Si vous n'y voyez aucun inconvénient...
Comment puis je savoir si la donation à une clause d'aliénabilité ? que signifie une succession non ouverte ?
Je vous remercie par avance de votre réponse