Contrat téléphonique mobile et fixe [Résolu]

marie - 13 mai 2016 à 11:17 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu
- 13 mai 2016 à 15:55
Bonjour,
PME, je suis actuellement chez SCT télécom et est très déçu......... il m'ont fait reluire des choses des pris avantageux ect................. a ce jour je suis à lié à eux jusqu'en 2019 (contrat de 5 ans). Je souhaite changer d'opérateur, mais je n'ai pas envi de payer des frais de résiliation anticipé. J'ai vu que la loi Châtel interdit au opérateur de nous proposer un engagement supérieur à 24 mois. Que puis-je faire quel recours puis je avoir merci de vos réponses.....
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zoulou33 33878 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 13 mai 2016 à 12:25
2
Merci
Bonjour
Sauf erreur de ma part, loi Châtel = pour les particuliers.

Merci zoulou33 2

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-1
Merci
Bonjour,

Pour information évitez de parler de loi qui ne porte aucunement ce nom, qui sont abrogées, remplacées par d’autres lois, qui sont codifiées.
Parlez de loi de cette manière, c’est induire les personnes en erreur avec possiblement de lourdes conséquences.

Les lois n’ont presque jamais de nom, mais des N°, ce sont les médias du fait de leur stupidité, et l’opinion publique tout aussi stupide qui donnent des noms qui n’apparaissent pas dans la loi de nature à induire à l’erreur quand ces dernières sont abrogées, etc.

Le Code de la consommation et sa partie sur les contrats de communication électronique ne s’applique pas au contrat entre professionnel.
Le fait que vous soyez une PME, fait de vous une professionnelle.

L’exécution du contrat doit avoir un problème pour que vous puissez y mettre un terme.
Entre professionnel : Code civil et Code du commerce.

Cordialement.
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