Contrat téléphonique mobile et fixe
Résolu
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zoulou33
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18 novembre 2024
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13 mai 2016 à 12:25
13 mai 2016 à 12:25
Bonjour
Sauf erreur de ma part, loi Châtel = pour les particuliers.
Sauf erreur de ma part, loi Châtel = pour les particuliers.
Bonjour,
Pour information évitez de parler de loi qui ne porte aucunement ce nom, qui sont abrogées, remplacées par d’autres lois, qui sont codifiées.
Parlez de loi de cette manière, c’est induire les personnes en erreur avec possiblement de lourdes conséquences.
Les lois n’ont presque jamais de nom, mais des N°, ce sont les médias du fait de leur stupidité, et l’opinion publique tout aussi stupide qui donnent des noms qui n’apparaissent pas dans la loi de nature à induire à l’erreur quand ces dernières sont abrogées, etc.
Le Code de la consommation et sa partie sur les contrats de communication électronique ne s’applique pas au contrat entre professionnel.
Le fait que vous soyez une PME, fait de vous une professionnelle.
L’exécution du contrat doit avoir un problème pour que vous puissez y mettre un terme.
Entre professionnel : Code civil et Code du commerce.
Cordialement.
Pour information évitez de parler de loi qui ne porte aucunement ce nom, qui sont abrogées, remplacées par d’autres lois, qui sont codifiées.
Parlez de loi de cette manière, c’est induire les personnes en erreur avec possiblement de lourdes conséquences.
Les lois n’ont presque jamais de nom, mais des N°, ce sont les médias du fait de leur stupidité, et l’opinion publique tout aussi stupide qui donnent des noms qui n’apparaissent pas dans la loi de nature à induire à l’erreur quand ces dernières sont abrogées, etc.
Le Code de la consommation et sa partie sur les contrats de communication électronique ne s’applique pas au contrat entre professionnel.
Le fait que vous soyez une PME, fait de vous une professionnelle.
L’exécution du contrat doit avoir un problème pour que vous puissez y mettre un terme.
Entre professionnel : Code civil et Code du commerce.
Cordialement.
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