Contrat téléphonique mobile et fixe

Résolu
marie - 13 mai 2016 à 11:17
 Lucifer archange déchu ou déçu - 13 mai 2016 à 15:55
Bonjour,
PME, je suis actuellement chez SCT télécom et est très déçu......... il m'ont fait reluire des choses des pris avantageux ect................. a ce jour je suis à lié à eux jusqu'en 2019 (contrat de 5 ans). Je souhaite changer d'opérateur, mais je n'ai pas envi de payer des frais de résiliation anticipé. J'ai vu que la loi Châtel interdit au opérateur de nous proposer un engagement supérieur à 24 mois. Que puis-je faire quel recours puis je avoir merci de vos réponses.....

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36201 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 1 décembre 2022 4 921
13 mai 2016 à 12:25
Bonjour
Sauf erreur de ma part, loi Châtel = pour les particuliers.
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Bonjour,

Pour information évitez de parler de loi qui ne porte aucunement ce nom, qui sont abrogées, remplacées par d’autres lois, qui sont codifiées.
Parlez de loi de cette manière, c’est induire les personnes en erreur avec possiblement de lourdes conséquences.

Les lois n’ont presque jamais de nom, mais des N°, ce sont les médias du fait de leur stupidité, et l’opinion publique tout aussi stupide qui donnent des noms qui n’apparaissent pas dans la loi de nature à induire à l’erreur quand ces dernières sont abrogées, etc.

Le Code de la consommation et sa partie sur les contrats de communication électronique ne s’applique pas au contrat entre professionnel.
Le fait que vous soyez une PME, fait de vous une professionnelle.

L’exécution du contrat doit avoir un problème pour que vous puissez y mettre un terme.
Entre professionnel : Code civil et Code du commerce.

Cordialement.
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