Succesion avec une asurance vie
Jimmy688
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2024
-
13 mai 2016 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2016 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2016 à 09:07
A voir également:
- Assurance vie combien vais je toucher
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
13 mai 2016 à 09:07
13 mai 2016 à 09:07
ou cette assurance , produit vendu auprès des banques , est véritablement hors succession ?
Les réponses obtenues de la part de la banque et du notaire sont exactes.
1-une assurance-vie étant hors succession, le notaire n'a pas à s'en charger dans le cadre des opérations de réglement de la succession ;
2-la licéité est indiscutable, il s'agit d'un contrat passé entre le souscripteur et l'assureur ;
3-le bénéficiaire est désigné dans le contrat.
nous avons aucun recours ?
Il n'est pas interdit d'engager une action en justice pour le cas où cette assurance a été délibérément contractée dans le but de porter atteinte indirectement aux droits des héritiers réservataires.
Il serait préférable de consulter un avocat sur ses chances de succès.
Les réponses obtenues de la part de la banque et du notaire sont exactes.
1-une assurance-vie étant hors succession, le notaire n'a pas à s'en charger dans le cadre des opérations de réglement de la succession ;
2-la licéité est indiscutable, il s'agit d'un contrat passé entre le souscripteur et l'assureur ;
3-le bénéficiaire est désigné dans le contrat.
nous avons aucun recours ?
Il n'est pas interdit d'engager une action en justice pour le cas où cette assurance a été délibérément contractée dans le but de porter atteinte indirectement aux droits des héritiers réservataires.
Il serait préférable de consulter un avocat sur ses chances de succès.