Démarrage préavis logement de fonction gardien d immeuble
Sk
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant le préavis pour le logement de fonction de gardien d'immeuble le délais des 3 mois s'applique à partir de la fin du contrat lorsque le salarié est licencié de manière effective ou lorsque ou en même temps que le préavis du licenciement.
Merci d'avance.
Concernant le préavis pour le logement de fonction de gardien d'immeuble le délais des 3 mois s'applique à partir de la fin du contrat lorsque le salarié est licencié de manière effective ou lorsque ou en même temps que le préavis du licenciement.
Merci d'avance.
A voir également:
- Démarrage préavis logement de fonction gardien d immeuble
- Fonction publique - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Accessoire au contrat de travail, le logement fourni par l'employeur doit être restitué par le salarié au terme du préavis. L'employeur peut demander à être indemniser si le salarié se maintien dans le logement après expiration du préavis (Cass. Soc. 9-4-1987 n°1405 ; 20-3-1997 n°1323)
Cordialement
Accessoire au contrat de travail, le logement fourni par l'employeur doit être restitué par le salarié au terme du préavis. L'employeur peut demander à être indemniser si le salarié se maintien dans le logement après expiration du préavis (Cass. Soc. 9-4-1987 n°1405 ; 20-3-1997 n°1323)
Cordialement
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