Démarrage préavis logement de fonction gardien d immeuble
Sk
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13 mai 2016 à 04:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2016 à 08:32
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A voir également:
- Démarrage préavis logement de fonction gardien d immeuble
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- Action logement avis - Forum Immobilier
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maylin27
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13 mai 2016 à 08:32
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Bonjour,
Accessoire au contrat de travail, le logement fourni par l'employeur doit être restitué par le salarié au terme du préavis. L'employeur peut demander à être indemniser si le salarié se maintien dans le logement après expiration du préavis (Cass. Soc. 9-4-1987 n°1405 ; 20-3-1997 n°1323)
Cordialement
Accessoire au contrat de travail, le logement fourni par l'employeur doit être restitué par le salarié au terme du préavis. L'employeur peut demander à être indemniser si le salarié se maintien dans le logement après expiration du préavis (Cass. Soc. 9-4-1987 n°1405 ; 20-3-1997 n°1323)
Cordialement
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