Assignation tribunale d'instance
Résolu
alcaline14
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2016 à 18:44
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2 réponses
sleepy00
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10 mai 2016 à 19:18
10 mai 2016 à 19:18
bonjour
Si vous avez peur de ne pouvoir vous exprimer
ce n'est pas très grave.
la procédure étant en grande partie écrite.
même si 2 jours avant c'est un peu tard
faite un écrit expliquant la situation
avec justificatif de vos revenus actuel
et demander un délai de paiement.
en vertu de l'article 1244-1 du code civil
(délai de paiement selon vos moyen pendant 24 mois)
le mieux est d'adresser une copie du courrier a l'adversaire
vous avez sans doute les coordonnés de l'avocat
envoyez lui par mail.
le juge est une personne comme tout le monde et il en a vu d'autres
vous n'avez pas grand chose a discuter puisque reconnaissez devoir la somme vous n'aurez qu'a répondre éventuellement aux questions du juge
et faire votre demande de délai.
Tout ce que vous souhaitez éventuellement avancer :
"suite d'un licenciement je me suis retrouvé avec moins de revenu"
"'j ai retrouvé un emploi nenamoins qu'à temps partiel ainsi je ne gagne que 700€"
nécessite d'apporter un justificatif au juge pour que cela puisse être pris en compte.
Si vous avez peur de ne pouvoir vous exprimer
ce n'est pas très grave.
la procédure étant en grande partie écrite.
même si 2 jours avant c'est un peu tard
faite un écrit expliquant la situation
avec justificatif de vos revenus actuel
et demander un délai de paiement.
en vertu de l'article 1244-1 du code civil
(délai de paiement selon vos moyen pendant 24 mois)
le mieux est d'adresser une copie du courrier a l'adversaire
vous avez sans doute les coordonnés de l'avocat
envoyez lui par mail.
le juge est une personne comme tout le monde et il en a vu d'autres
vous n'avez pas grand chose a discuter puisque reconnaissez devoir la somme vous n'aurez qu'a répondre éventuellement aux questions du juge
et faire votre demande de délai.
Tout ce que vous souhaitez éventuellement avancer :
"suite d'un licenciement je me suis retrouvé avec moins de revenu"
"'j ai retrouvé un emploi nenamoins qu'à temps partiel ainsi je ne gagne que 700€"
nécessite d'apporter un justificatif au juge pour que cela puisse être pris en compte.
suis-je obligée de l'envoyer avant à la partie adverse car c'est demain l'assignation.
Puis apporter le courrier seulement demain?
Puis apporter le courrier seulement demain?
sleepy00
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11 mai 2016 à 18:44
11 mai 2016 à 18:44
oui
mais si l'avocat veut être un peu embetant il demandera un report d'audience
mais si l'avocat veut être un peu embetant il demandera un report d'audience