Alienation d un bien donne par donation entre vifs

Résolu
chris06 -  
 chris06 -
Bonjour,
Dans une donation entre vifs la mention "le donataire ne pourra vendre, hypothequer, nantir et generalement aliener le bien sans l'autorisation du donateur" empeche-t-elle de louer ledit bien?
merci de votre reponse.

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Réponse négative, si tant est que la donation est faite sans réserve d'usufruit ( en pleine propriété).
    0
    1. chris06
       
      Merci pour votre rapidité à répondre. cette réponse me convient.
      Recevez mes salutations distinguées.
      0

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