Alienation d un bien donne par donation entre vifs
Résolu
Bonjour,
Dans une donation entre vifs la mention "le donataire ne pourra vendre, hypothequer, nantir et generalement aliener le bien sans l'autorisation du donateur" empeche-t-elle de louer ledit bien?
merci de votre reponse.
Dans une donation entre vifs la mention "le donataire ne pourra vendre, hypothequer, nantir et generalement aliener le bien sans l'autorisation du donateur" empeche-t-elle de louer ledit bien?
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10 mai 2016 Ã 12:22
Recevez mes salutations distinguées.