Sujet Précédent Sujet Suivant

Alienation d un bien donne par donation entre vifs

Résolu
chris06 - 9 mai 2016 à 17:29
 chris06 - 10 mai 2016 à 12:22
Bonjour,
Dans une donation entre vifs la mention "le donataire ne pourra vendre, hypothequer, nantir et generalement aliener le bien sans l'autorisation du donateur" empeche-t-elle de louer ledit bien?
merci de votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 9/05/2016 à 18:31
Bonjour
Réponse négative, si tant est que la donation est faite sans réserve d'usufruit ( en pleine propriété).
0
chris06
10 mai 2016 à 12:22
Merci pour votre rapidité à répondre. cette réponse me convient.
Recevez mes salutations distinguées.
0

Discussions similaires

fenêtre avec vue sur mon jardin
ced -
domdo76 -

7 réponses
risque de donner IBAN au téléphone
Brigitte Fauchon -
sara -

10 réponses
don d'une maison située dans le cher
poirier -
caro -

40 réponses
n° de carte bleue par tel.
maricho -
Francique32 -

5 réponses
Mon mari refuse de me donner de l'argent
Capucine61110 -
Katy25 -

2 réponses