Alienation d un bien donne par donation entre vifs

Résolu

chris06 - 9 mai 2016 à 17:29
chris06 - 10 mai 2016 à 12:22

Bonjour,
Dans une donation entre vifs la mention "le donataire ne pourra vendre, hypothequer, nantir et generalement aliener le bien sans l'autorisation du donateur" empeche-t-elle de louer ledit bien?
merci de votre reponse.

A voir également:

Alienation d un bien donne par donation entre vifs
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Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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Bien indivis - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc
Modifié par Gasc le 9/05/2016 à 18:31

Bonjour
Réponse négative, si tant est que la donation est faite sans réserve d'usufruit ( en pleine propriété).

chris06
10 mai 2016 à 12:22

Merci pour votre rapidité à répondre. cette réponse me convient.
Recevez mes salutations distinguées.

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