Donation avec interdiction d'aliéner
doucemarmotte
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doucemarmotte Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous possédons un appartement que nous louons à ma sœur. Nous voudrions faire donation de la nue-propriété de cet appartement à nos 2 enfants; est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie, de façon à ce qu'elle puisse en rester locataire jusqu'à la fin de ses jours.
Merci de vos éclaircissements.
Nous possédons un appartement que nous louons à ma sœur. Nous voudrions faire donation de la nue-propriété de cet appartement à nos 2 enfants; est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie, de façon à ce qu'elle puisse en rester locataire jusqu'à la fin de ses jours.
Merci de vos éclaircissements.
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est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie,
A priori, il semble difficile d'imposer aux donataires une condition de cette nature allant au-delà de vos propres intérêts de donateurs et contrariant les leurs.
Il est néanmoins possible de consentir à votre soeur un bail à vie avant la donation en nue-propriété à vos enfants afin qu'ils le sachent et en acceptent la charge.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91761/un-bail-a-vie-c-est-pour-la-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...