Donation avec interdiction d'aliéner
doucemarmotte
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Bonjour,
Nous possédons un appartement que nous louons à ma sœur. Nous voudrions faire donation de la nue-propriété de cet appartement à nos 2 enfants; est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie, de façon à ce qu'elle puisse en rester locataire jusqu'à la fin de ses jours.
Merci de vos éclaircissements.
Nous possédons un appartement que nous louons à ma sœur. Nous voudrions faire donation de la nue-propriété de cet appartement à nos 2 enfants; est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie, de façon à ce qu'elle puisse en rester locataire jusqu'à la fin de ses jours.
Merci de vos éclaircissements.
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1 réponse
est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie,
A priori, il semble difficile d'imposer aux donataires une condition de cette nature allant au-delà de vos propres intérêts de donateurs et contrariant les leurs.
Il est néanmoins possible de consentir à votre soeur un bail à vie avant la donation en nue-propriété à vos enfants afin qu'ils le sachent et en acceptent la charge.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91761/un-bail-a-vie-c-est-pour-la-vie
A priori, il semble difficile d'imposer aux donataires une condition de cette nature allant au-delà de vos propres intérêts de donateurs et contrariant les leurs.
Il est néanmoins possible de consentir à votre soeur un bail à vie avant la donation en nue-propriété à vos enfants afin qu'ils le sachent et en acceptent la charge.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91761/un-bail-a-vie-c-est-pour-la-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bail à vie pourrait être une solution en effet, mais ce qui me choque c'est l'impossibilité, en même temps, d'augmenter le loyer.
Ma sœur est âgée de 69 ans seulement, je ne peux pas m'engager à ne JAMAIS augmenter son loyer.
Cordialement