Donation avec interdiction d'aliéner
doucemarmotte
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doucemarmotte Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2017 - 9 mai 2016 à 18:10
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1 réponse
condorcet
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9 mai 2016 à 17:30
9 mai 2016 à 17:30
est-il possible d'y inclure la condition que cet appartement ne soit pas vendu tant que ma sœur sera en vie,
A priori, il semble difficile d'imposer aux donataires une condition de cette nature allant au-delà de vos propres intérêts de donateurs et contrariant les leurs.
Il est néanmoins possible de consentir à votre soeur un bail à vie avant la donation en nue-propriété à vos enfants afin qu'ils le sachent et en acceptent la charge.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91761/un-bail-a-vie-c-est-pour-la-vie
A priori, il semble difficile d'imposer aux donataires une condition de cette nature allant au-delà de vos propres intérêts de donateurs et contrariant les leurs.
Il est néanmoins possible de consentir à votre soeur un bail à vie avant la donation en nue-propriété à vos enfants afin qu'ils le sachent et en acceptent la charge.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie
Rapports locatifs : un bail à vie est légal (commentaire de jurisprudence)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_94761/rapports-locatifs-un-bail-a-vie-est-legal-commentaire-de-jurisprudence
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91761/un-bail-a-vie-c-est-pour-la-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2016 à 18:10
Le bail à vie pourrait être une solution en effet, mais ce qui me choque c'est l'impossibilité, en même temps, d'augmenter le loyer.
Ma sœur est âgée de 69 ans seulement, je ne peux pas m'engager à ne JAMAIS augmenter son loyer.
Cordialement