Droit au congé maternité

caly1105 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 - 9 mai 2016 à 16:05
caly1105 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 - 10 mai 2016 à 10:08
Bonjour,

Jusqu'en décembre 2012 j'étais en congé parental de mon 1er enfant et vivais en France. Le 1er janvier 2013 j'ai déménagé pour vivre en Belgique. Et suis toujours percue en congé parental pour mon employeur (même si durant la période en Belgique je n'ai pas touché d'allocation). J'ai eu mon 2eme enfant en juillet 2015 (mais pas le droit au congé maternité ni parental). Je precise que nous n'avons pas le statut d'expatriés.
Aujourd'hui je rentre en France en juillet 2016 et reprends mon activité professionnelle mi septembre. Je suis actuellement enceinte de mon 3eme enfant (date de congé maternité prévue mi novembre 2016).
Je remplis la condition des 150h travaillés sur la période des 3mois avant ce congé maternité (puisque je cumulerai 200 en 2mois); mais pour ces 10 mois d'affiliation demandés à la sécurité sociale je ne sais pas si je remplis les conditions...

Sachant que je travaille depuis 2006, est ce que ces 10mois doivent précèder la periode du congé maternité ou bien si la période avant ma vie en Belgique de janv 2013 à juil 2016 compte aussi dans ces 10mois d'immatriculation demandés?

Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
9 mai 2016 à 16:17
bonjour,
La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 définit la condition de durée d'affiliation. A priori vous vous ne la remplissez pas.
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caly1105 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016
Modifié par caly1105 le 10/05/2016 à 09:25
Merci pour votre réponse mais l'article que vous m'avez cité est relatif aux indemnités journalières dues au titre de la maladie, pas du congé maternité...
Dans cet article et concernant les indemnités pour un arrét maladie, ces mois d'immatriculation à la sécurité sociale ne sont pas exigés pour les 6 premiers mois. Il est demandé 12mois pour les mois d'après. Donc complétement différent du congé maternité...
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
10 mai 2016 à 09:38
Les articles L313-1 , R313-3 ...évoqués dans la circulaire traitent à la fois des IJ maladie et maternité.
Pour le congé maternité la durée d'immatriculation exigée est de 10 mois. Le ministère précise dans la circulaire comment doit être appréciée cette condition d'immatriculation.
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caly1105 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
10 mai 2016 à 09:49
Oui je vois effectivement ces 10 mois d'immatriculation mais j'ai vraiment du mal à avoir une réponse claire sur les conditions pour les obtenir dans un cas comme le mien...
Il n'est pas noté le cas où on a percu des allocations juste avant un déménagement à l'étranger pour une durée de 3ans et demie. ( à ce moment je remplissais toute les conditions). Cette période pourrait elle mettre "en pause" cette immatriculation?
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > caly1105 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016
10 mai 2016 à 10:02
Vous devez avoir été immatriculée à titre personnel pendant 10 mois continus à la date présumée d'accouchement.
Or d'après ce que vous écrivez dans votre premier post vous n'avez plus la qualité d'assurée sociale depuis 2013 et la reprise d'activité en septembre sera insuffisante;
Mais je ne vous donne qu'un avis. Vous n'aurez une réponse sûre et certaine qu'en vous adressant à la CPAM de votre lieu de résidence.
Cordialement
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caly1105 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
10 mai 2016 à 10:08
D' accord.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.
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