Droit au congé maternité
caly1105
Messages postés
4
Statut
Membre
-
caly1105 Messages postés 4 Statut Membre -
caly1105 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Jusqu'en décembre 2012 j'étais en congé parental de mon 1er enfant et vivais en France. Le 1er janvier 2013 j'ai déménagé pour vivre en Belgique. Et suis toujours percue en congé parental pour mon employeur (même si durant la période en Belgique je n'ai pas touché d'allocation). J'ai eu mon 2eme enfant en juillet 2015 (mais pas le droit au congé maternité ni parental). Je precise que nous n'avons pas le statut d'expatriés.
Aujourd'hui je rentre en France en juillet 2016 et reprends mon activité professionnelle mi septembre. Je suis actuellement enceinte de mon 3eme enfant (date de congé maternité prévue mi novembre 2016).
Je remplis la condition des 150h travaillés sur la période des 3mois avant ce congé maternité (puisque je cumulerai 200 en 2mois); mais pour ces 10 mois d'affiliation demandés à la sécurité sociale je ne sais pas si je remplis les conditions...
Sachant que je travaille depuis 2006, est ce que ces 10mois doivent précèder la periode du congé maternité ou bien si la période avant ma vie en Belgique de janv 2013 à juil 2016 compte aussi dans ces 10mois d'immatriculation demandés?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement
Jusqu'en décembre 2012 j'étais en congé parental de mon 1er enfant et vivais en France. Le 1er janvier 2013 j'ai déménagé pour vivre en Belgique. Et suis toujours percue en congé parental pour mon employeur (même si durant la période en Belgique je n'ai pas touché d'allocation). J'ai eu mon 2eme enfant en juillet 2015 (mais pas le droit au congé maternité ni parental). Je precise que nous n'avons pas le statut d'expatriés.
Aujourd'hui je rentre en France en juillet 2016 et reprends mon activité professionnelle mi septembre. Je suis actuellement enceinte de mon 3eme enfant (date de congé maternité prévue mi novembre 2016).
Je remplis la condition des 150h travaillés sur la période des 3mois avant ce congé maternité (puisque je cumulerai 200 en 2mois); mais pour ces 10 mois d'affiliation demandés à la sécurité sociale je ne sais pas si je remplis les conditions...
Sachant que je travaille depuis 2006, est ce que ces 10mois doivent précèder la periode du congé maternité ou bien si la période avant ma vie en Belgique de janv 2013 à juil 2016 compte aussi dans ces 10mois d'immatriculation demandés?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement
A voir également:
- Droit au congé maternité
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Durée congé maternité - Guide
2 réponses
bonjour,
La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 définit la condition de durée d'affiliation. A priori vous vous ne la remplissez pas.
La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 définit la condition de durée d'affiliation. A priori vous vous ne la remplissez pas.
Merci pour votre réponse mais l'article que vous m'avez cité est relatif aux indemnités journalières dues au titre de la maladie, pas du congé maternité...
Dans cet article et concernant les indemnités pour un arrét maladie, ces mois d'immatriculation à la sécurité sociale ne sont pas exigés pour les 6 premiers mois. Il est demandé 12mois pour les mois d'après. Donc complétement différent du congé maternité...
Dans cet article et concernant les indemnités pour un arrét maladie, ces mois d'immatriculation à la sécurité sociale ne sont pas exigés pour les 6 premiers mois. Il est demandé 12mois pour les mois d'après. Donc complétement différent du congé maternité...
Les articles L313-1 , R313-3 ...évoqués dans la circulaire traitent à la fois des IJ maladie et maternité.
Pour le congé maternité la durée d'immatriculation exigée est de 10 mois. Le ministère précise dans la circulaire comment doit être appréciée cette condition d'immatriculation.
Pour le congé maternité la durée d'immatriculation exigée est de 10 mois. Le ministère précise dans la circulaire comment doit être appréciée cette condition d'immatriculation.
Oui je vois effectivement ces 10 mois d'immatriculation mais j'ai vraiment du mal à avoir une réponse claire sur les conditions pour les obtenir dans un cas comme le mien...
Il n'est pas noté le cas où on a percu des allocations juste avant un déménagement à l'étranger pour une durée de 3ans et demie. ( à ce moment je remplissais toute les conditions). Cette période pourrait elle mettre "en pause" cette immatriculation?
Il n'est pas noté le cas où on a percu des allocations juste avant un déménagement à l'étranger pour une durée de 3ans et demie. ( à ce moment je remplissais toute les conditions). Cette période pourrait elle mettre "en pause" cette immatriculation?
Vous devez avoir été immatriculée à titre personnel pendant 10 mois continus à la date présumée d'accouchement.
Or d'après ce que vous écrivez dans votre premier post vous n'avez plus la qualité d'assurée sociale depuis 2013 et la reprise d'activité en septembre sera insuffisante;
Mais je ne vous donne qu'un avis. Vous n'aurez une réponse sûre et certaine qu'en vous adressant à la CPAM de votre lieu de résidence.
Cordialement
Or d'après ce que vous écrivez dans votre premier post vous n'avez plus la qualité d'assurée sociale depuis 2013 et la reprise d'activité en septembre sera insuffisante;
Mais je ne vous donne qu'un avis. Vous n'aurez une réponse sûre et certaine qu'en vous adressant à la CPAM de votre lieu de résidence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...