Redressement fiscal
Acali02
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je subis actuellement un redressement fiscal pour le motif suivant:
Dans ma déclaration de revenus, j'ai bien pris en compte le montant de la pension alimentaire que je reçois de mon ex-mari.
Cependant ce dernier déclare de son coté les frais de scolarité de mes 2 enfants mineurs qu'il verse directement à l'établissement scolaire. Je ne reçois absolument rien concernant cette charge.
Et le FISC prétend que je dois déclarer le montant des frais de scolarité au même titre que la pension alimentaire bien que je reçoive aucun argent de sa part pour ces frais de scolarité.
Je ne suis pas d'accord car je ne suis pas bénéficiaire. Il prenne en référence les BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-10 §90.
cdlt
Je subis actuellement un redressement fiscal pour le motif suivant:
Dans ma déclaration de revenus, j'ai bien pris en compte le montant de la pension alimentaire que je reçois de mon ex-mari.
Cependant ce dernier déclare de son coté les frais de scolarité de mes 2 enfants mineurs qu'il verse directement à l'établissement scolaire. Je ne reçois absolument rien concernant cette charge.
Et le FISC prétend que je dois déclarer le montant des frais de scolarité au même titre que la pension alimentaire bien que je reçoive aucun argent de sa part pour ces frais de scolarité.
Je ne suis pas d'accord car je ne suis pas bénéficiaire. Il prenne en référence les BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-10 §90.
cdlt
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Frais de scolarité que je ne déduis pas puisqu'ils sont mineurs.
Je pensais que vous vouliez une reponse juridique et non une reponse qui vous ferait plaisir.
Je ne demande à ce que l'on me fasse plaisir. Je ne comprend pas cette logique.
Vous me dites:
- c'est une pension alimentaire indirecte: pourquoi?
- "Il ne les a pas à charge" : je ne comprend pas cette remarque
Nous partageons les frais de scolarité, je ne vois pas pourquoi lui pourrait les déduire et moi pas, pourquoi c'est une pension indirecte à partir du moment où nous partageons ces frais de scolarité.
le principe est :
- le parent qui n'a pas à sa charge l'enfant peut déduire les frais occasionnés par l'enfant
- le parent, qui a la charge, ne peut pas déduire de frais puisqu'il bénéficie déjà de la demi-part
Le père de votre enfant peut déduire la pension qu'il vous verse directement et les frais payés directement à l'établissement scolaire. Toute pension devant être déclarée par la personne qui en est bénéficiaire (en l'occurrence, votre fils, donc vous puisqu'il est fiscalement à votre charge), voilà pourquoi les impôts vous font un redressement, ils se sont aperçus que vos deux déclarations n'étaient pas cohérentes.
Si votre ex vous versait directement la pension + les frais, cela reviendrait au même et cela vous aurait paru normal.
Cordialement