soummetre en ligne pour obtenir le certificat de non exigilibite

Question

Bonjour, 

J'ai vu recemment et quelque part sur l'internet qu'il y a une facon de soumettre en ligne pour obtenir un certificat de non-exigibilite des droits mes je ne peux plus le trouver. Est ce qu'il y a quelqu'un qui li cette note pourrais me repondre avec une bonne site d'internet? J'ai deja rempli les declaration de succession comment declarer une déclaration de succession] formulaires 2705 et 2705-S mais je ne sais pas si je l'ai remplis correctement. Alors en ligne peut etre que je pourrais recoir une reponse un peu plus vite que 6 a 7 mois comme c'est maintenant par poste.
Merci beaucoup! 

Marc

condorcet · Answer

Alors en ligne peut etre que je pourrais recoir une reponse un peu plus vite. 
 Cette attestation de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession ne peut être obtenu qu'après réception par le service de la déclaration de succession.

(copier-coller)	
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?  	
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.

L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Le service est ouvert du mardi au vendredi, de 9h à 16h.
Rendez-vous à la rubrique "Succession des non résidents" et "Assurances vies" pour plus d'informations sur les successions.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Gayomi · Answer

Bonjour,

Les démarches en ligne (téléprocédures) ne sont pas encore autorisées en matière de succession. Le fisc ne peut donc pas prendre valablement en compte une déclaration envoyée par mail. Il va donc falloir continuer de composer avec les délais administratifs...

Cdt.

Soummetre en ligne pour obtenir le certificat de non exigilibite

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