Soummetre en ligne pour obtenir le certificat de non exigilibite
MarcGerard
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vu recemment et quelque part sur l'internet qu'il y a une facon de soumettre en ligne pour obtenir un certificat de non-exigibilite des droits mes je ne peux plus le trouver. Est ce qu'il y a quelqu'un qui li cette note pourrais me repondre avec une bonne site d'internet? J'ai deja rempli les declaration de succession comment declarer une déclaration de succession] formulaires 2705 et 2705-S mais je ne sais pas si je l'ai remplis correctement. Alors en ligne peut etre que je pourrais recoir une reponse un peu plus vite que 6 a 7 mois comme c'est maintenant par poste.
Merci beaucoup!
Marc
J'ai vu recemment et quelque part sur l'internet qu'il y a une facon de soumettre en ligne pour obtenir un certificat de non-exigibilite des droits mes je ne peux plus le trouver. Est ce qu'il y a quelqu'un qui li cette note pourrais me repondre avec une bonne site d'internet? J'ai deja rempli les declaration de succession comment declarer une déclaration de succession] formulaires 2705 et 2705-S mais je ne sais pas si je l'ai remplis correctement. Alors en ligne peut etre que je pourrais recoir une reponse un peu plus vite que 6 a 7 mois comme c'est maintenant par poste.
Merci beaucoup!
Marc
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2 réponses
Alors en ligne peut etre que je pourrais recoir une reponse un peu plus vite.
Cette attestation de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession ne peut être obtenu qu'après réception par le service de la déclaration de succession.
(copier-coller)
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Le service est ouvert du mardi au vendredi, de 9h à 16h.
Rendez-vous à la rubrique "Succession des non résidents" et "Assurances vies" pour plus d'informations sur les successions.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cette attestation de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession ne peut être obtenu qu'après réception par le service de la déclaration de succession.
(copier-coller)
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Le service est ouvert du mardi au vendredi, de 9h à 16h.
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