SITUATION pouvant donner droit a une demi part supplémentaire
skaiblue
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur la déclaration CERFA 2042.c stipulé,
En cas de célibat,divorce,séparation,veuvage
_ Vous viviez seul au 1 er Janvier 2015 et vous avez un enfant:
- majeur non rattaché a votre foyer( ou mineur imposé en son nom propre)
- ou décédé après l'age de 16 ans ou par suite de faits de guerre .
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Ma question.
MON AMIE( avec qui je vie en union libre )suite a son divorce a élevé seule c enfants pendant plus de 5 ans,d'après les impôts elle n'a pas droit a une demi part supplémentaire.
PERSONNELLEMENT,je trouve que la phrase des impôts est ambigu,car elle est bien divorcé et a bien élevé c enfants,surtout que la nouvelle phrase commence par une majuscule.
Merci pour votre réponse.
Sur la déclaration CERFA 2042.c stipulé,
En cas de célibat,divorce,séparation,veuvage
_ Vous viviez seul au 1 er Janvier 2015 et vous avez un enfant:
- majeur non rattaché a votre foyer( ou mineur imposé en son nom propre)
- ou décédé après l'age de 16 ans ou par suite de faits de guerre .
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Ma question.
MON AMIE( avec qui je vie en union libre )suite a son divorce a élevé seule c enfants pendant plus de 5 ans,d'après les impôts elle n'a pas droit a une demi part supplémentaire.
PERSONNELLEMENT,je trouve que la phrase des impôts est ambigu,car elle est bien divorcé et a bien élevé c enfants,surtout que la nouvelle phrase commence par une majuscule.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- SITUATION pouvant donner droit a une demi part supplémentaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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2 réponses
bonjour,
Sauf qu'il y a aussi la condition de vivre seule au 1er janvier 2015 !!!
Donc : vivait-elle seule au 1er janvier 2015 ?
Si oui, ok, si non, pas ok...
Sauf qu'il y a aussi la condition de vivre seule au 1er janvier 2015 !!!
Donc : vivait-elle seule au 1er janvier 2015 ?
Si oui, ok, si non, pas ok...
Bonjour,
vous aviez déjà posé la question -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6975407-demi-part
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6975407-demi-part
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