Financement dans un bien qui n’est pas le vôtre.
Utilisateur anonyme
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3 mai 2016 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2016 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2016 à 19:50
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condorcet
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3 mai 2016 à 19:50
3 mai 2016 à 19:50
En cas de séparation................
...........comme tout le monde vous rencontrerez des problèmes.
S'ils n'existent pas, il est toujours possible d'en créer.
Le plus simple sera de remettre à votre compagne une reconnaissance de dette (50000 €) que vous lui rembourserez avec ou sans intérêt (peu importe) contre remise d'une quittance.
Cette précaution n'est pas un obstacle à votre engagement dans une vie commune (ce sont vos affaires) et d'assurer sa protection d'une part en vous pacsant, d'autre part, en lui léguant par testament le droits d'usage et d'habitation dans cette maison dont vous serez le seul propriétaire
Si les circonstances font que vous deviez vous séparer, vous ne lui devrez rien et vous pourriez toujours révoquer votre testament.
...........comme tout le monde vous rencontrerez des problèmes.
S'ils n'existent pas, il est toujours possible d'en créer.
Le plus simple sera de remettre à votre compagne une reconnaissance de dette (50000 €) que vous lui rembourserez avec ou sans intérêt (peu importe) contre remise d'une quittance.
Cette précaution n'est pas un obstacle à votre engagement dans une vie commune (ce sont vos affaires) et d'assurer sa protection d'une part en vous pacsant, d'autre part, en lui léguant par testament le droits d'usage et d'habitation dans cette maison dont vous serez le seul propriétaire
Si les circonstances font que vous deviez vous séparer, vous ne lui devrez rien et vous pourriez toujours révoquer votre testament.