Loi de robien
christjacques
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 mai 2016 à 15:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 mai 2016 à 15:43
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Poisson92100
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3 mai 2016 à 15:43
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Bonjour
Vous pouvez vendre occupé - ou libre
Si vous voulez vendre libre vous ne pouvez donner congé au locataire qu'au moment du renouvellement du bail et en vous y prenant plus de 6 mois à l'avance).
L'engagement de location porte sur 9 années complète et souvent le départ du locataire ne tombe pas pile au moment de l'anniversaire.
si la location dépasse les 9 ans vous déclarerez 9 ans de foncier en Robien et le surplus en régime normal (car au delà de 9 ans la prolongation se fait par période de 3 ans complètes).
S'il manque plusieurs mois pour arriver à 9 ans il vous faudra relouer...ayant délivré un congé pour vente vous ne pourrez pas prétendre que le projet de vente est postérieur aux 9 ans...
Vous pouvez vendre occupé - ou libre
Si vous voulez vendre libre vous ne pouvez donner congé au locataire qu'au moment du renouvellement du bail et en vous y prenant plus de 6 mois à l'avance).
L'engagement de location porte sur 9 années complète et souvent le départ du locataire ne tombe pas pile au moment de l'anniversaire.
si la location dépasse les 9 ans vous déclarerez 9 ans de foncier en Robien et le surplus en régime normal (car au delà de 9 ans la prolongation se fait par période de 3 ans complètes).
S'il manque plusieurs mois pour arriver à 9 ans il vous faudra relouer...ayant délivré un congé pour vente vous ne pourrez pas prétendre que le projet de vente est postérieur aux 9 ans...