Loi de robien
christjacques
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais vendre mon appartement acheté il y a 9 ans ( 9 ans de location) ma question est si j' envoie un courrier 6 mois avant pour prévenir mon locataire qu'il devra libérer l'appartement , si l décide de partir avant , je ne serais pas 9 année pleine ? comment faire merci
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez vendre occupé - ou libre
Si vous voulez vendre libre vous ne pouvez donner congé au locataire qu'au moment du renouvellement du bail et en vous y prenant plus de 6 mois à l'avance).
L'engagement de location porte sur 9 années complète et souvent le départ du locataire ne tombe pas pile au moment de l'anniversaire.
si la location dépasse les 9 ans vous déclarerez 9 ans de foncier en Robien et le surplus en régime normal (car au delà de 9 ans la prolongation se fait par période de 3 ans complètes).
S'il manque plusieurs mois pour arriver à 9 ans il vous faudra relouer...ayant délivré un congé pour vente vous ne pourrez pas prétendre que le projet de vente est postérieur aux 9 ans...
Vous pouvez vendre occupé - ou libre
Si vous voulez vendre libre vous ne pouvez donner congé au locataire qu'au moment du renouvellement du bail et en vous y prenant plus de 6 mois à l'avance).
L'engagement de location porte sur 9 années complète et souvent le départ du locataire ne tombe pas pile au moment de l'anniversaire.
si la location dépasse les 9 ans vous déclarerez 9 ans de foncier en Robien et le surplus en régime normal (car au delà de 9 ans la prolongation se fait par période de 3 ans complètes).
S'il manque plusieurs mois pour arriver à 9 ans il vous faudra relouer...ayant délivré un congé pour vente vous ne pourrez pas prétendre que le projet de vente est postérieur aux 9 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...