Tutelle et assurance vie
dalton
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel système adopter : tutelle, curatelle ou protection judiciaire, qui pourrait permettre de procéder au rachat de l'assurance vie de notre papa. En effet, il ne peut pas physiquement intervenir lui-même (impossibilité de signer) mais a besoin de ces fonds pour financier la maison de retraite.
Merci de nous aider.
Quel système adopter : tutelle, curatelle ou protection judiciaire, qui pourrait permettre de procéder au rachat de l'assurance vie de notre papa. En effet, il ne peut pas physiquement intervenir lui-même (impossibilité de signer) mais a besoin de ces fonds pour financier la maison de retraite.
Merci de nous aider.
1 réponse
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Quel système adopter : tutelle, curatelle ou protection judiciaire
La tutelle ou la curatelle sont des mesures de protection de l'institution judiciaire à l'égard de personnes atteintes d'une incapacité partielle ou totale due à leur état de santé physique ou mentale.
Ces mesures sont adoptées par le juge des tutelles.
Il convient de demander à l'autorité judiciaire le placement de votre père sous le régime de la curatelle, assisté d'un curateur choisi par le magistrat, pouvant être un membre de sa famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...