Tutelle et assurance vie

dalton - 2 mai 2016 à 22:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2016 à 23:36
Bonjour,

Quel système adopter : tutelle, curatelle ou protection judiciaire, qui pourrait permettre de procéder au rachat de l'assurance vie de notre papa. En effet, il ne peut pas physiquement intervenir lui-même (impossibilité de signer) mais a besoin de ces fonds pour financier la maison de retraite.

Merci de nous aider.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 mai 2016 à 23:36
Quel système adopter : tutelle, curatelle ou protection judiciaire
La tutelle ou la curatelle sont des mesures de protection de l'institution judiciaire à l'égard de personnes atteintes d'une incapacité partielle ou totale due à leur état de santé physique ou mentale.
Ces mesures sont adoptées par le juge des tutelles.
Il convient de demander à l'autorité judiciaire le placement de votre père sous le régime de la curatelle, assisté d'un curateur choisi par le magistrat, pouvant être un membre de sa famille.
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