Une location affiché à 400 euros qui passe à 500 euros ???
chrisbleu
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est légal de voir une location dans une agence passé de 400 euros à 500 euros en deux jours !!! la propriétaire de l'appartement souhaite que pendant mon contrat saisonnier de 6 mois l'appartement soit de 500 euros et en hiver repassera à 450 euros ???????
Merci d'avance pour vos réponses
cordialement
Je voudrais savoir si c'est légal de voir une location dans une agence passé de 400 euros à 500 euros en deux jours !!! la propriétaire de l'appartement souhaite que pendant mon contrat saisonnier de 6 mois l'appartement soit de 500 euros et en hiver repassera à 450 euros ???????
Merci d'avance pour vos réponses
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
"... que pendant mon contrat saisonnier de 6 mois ..."
une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours à une même personne, pour laquelle cette location n'est pas sa résidence principale.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
« Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. »
https://loueur-efficace.com/location-meublee-saisonniere.html
Extrait :
« … et ne doit pas constituer la résidence principale... »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...