Une location affiché à 400 euros qui passe à 500 euros ???
chrisbleu
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2 mai 2016 à 21:59
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 22:36
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djivi38
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2 mai 2016 à 22:36
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Bonjour,
"... que pendant mon contrat saisonnier de 6 mois ..."
une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours à une même personne, pour laquelle cette location n'est pas sa résidence principale.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
« Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. »
https://loueur-efficace.com/location-meublee-saisonniere.html
Extrait :
« … et ne doit pas constituer la résidence principale... »
Cdt.
"... que pendant mon contrat saisonnier de 6 mois ..."
une location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours à une même personne, pour laquelle cette location n'est pas sa résidence principale.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
« Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. »
https://loueur-efficace.com/location-meublee-saisonniere.html
Extrait :
« … et ne doit pas constituer la résidence principale... »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...