Suspicion d'escroquerie achat fond de commerce
Josi@n
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Modifié par BmV le 2/05/2016 à 11:51
Josi@n Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2016 - 2 mai 2016 à 12:16
Josi@n Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2016 - 2 mai 2016 à 12:16
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1 réponse
Poisson92100
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2 mai 2016 à 11:40
2 mai 2016 à 11:40
Bonjour
quelques réponses :
Celui qui acheté les murs n'a aucune raison d'acheter le fond
Titulaire d'un bail 3-6-9 on ne peut vous mettre dehors qu'au bout des 9 ans ET en vous indemnisant de la valeur du fond
Si un acheteur des murs veut utiliser les murs et souhaite votre départ vous pouvez négocier de gré à gré
Si le loyer est trop cher par rapport au marché vous pouvez invoquer avec succès l'art 145-23 du code du commerce à l'amiable puis devant le juge. au moment de la période triennale dans tous les cas et chaque année s'il y a indexation annuelle. Il faut un avocat car c'est assez spécifique comme procédure (et autant dire qu'avec une telle procédure engagé vos bailleur ne sont pas prêt de vendre les murs seuls à un investisseur)
quand à les poursuivre pour escroquerie je doute du succès car le fait que vous ayez travailler un an sur place serait retenu comme argument comme quoi vous aviez connaissance des conditions d'exploitation et le "au noir" vous ne pouvez le prouver
quelques réponses :
Celui qui acheté les murs n'a aucune raison d'acheter le fond
Titulaire d'un bail 3-6-9 on ne peut vous mettre dehors qu'au bout des 9 ans ET en vous indemnisant de la valeur du fond
Si un acheteur des murs veut utiliser les murs et souhaite votre départ vous pouvez négocier de gré à gré
Si le loyer est trop cher par rapport au marché vous pouvez invoquer avec succès l'art 145-23 du code du commerce à l'amiable puis devant le juge. au moment de la période triennale dans tous les cas et chaque année s'il y a indexation annuelle. Il faut un avocat car c'est assez spécifique comme procédure (et autant dire qu'avec une telle procédure engagé vos bailleur ne sont pas prêt de vendre les murs seuls à un investisseur)
quand à les poursuivre pour escroquerie je doute du succès car le fait que vous ayez travailler un an sur place serait retenu comme argument comme quoi vous aviez connaissance des conditions d'exploitation et le "au noir" vous ne pouvez le prouver
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Josi@n le 2/05/2016 à 12:17
mon objectif étant de récupérer mon argent et rembourser mon prêt à la banque, me dégager des garanties gagées afin de changer de vie et repartir sur autre chose professionnellement, donc revendre fait partie des solutions envisagées, la négociation de gré à gré je vais me renseigner, pensez vous que je puisse alors récupérer la valeur du fond acheté il y a 12 mois?
Je précise qu'il s ' agit d' une activité saisonnière et donc exploité pendant 6 mois , la saison reprend doucement mais je n ' aurai pas les moyens d ' assumer mes engagements de loyers et crédits cette année car plus d ' économies à injecter dans la société...
Encore merci.