Comment réparer une petite erreur de date dossier CAF
clairepaola
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clairepaola Messages postés 44 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire bénéficiaire du RSA est hébergé à titre gracieux depuis 2009, mais vu que cette situation provisoire "s'éternise", j'ai décidé de lui louer l'appartement. J'ai appris que la rétro-activité n'existe plus, alors nous avons décidé d'établir un bail en février 2016, mois de la demande.
J'ai appris aussi que "c'est la date de signature du bail mais surtout sa date d'effet qui est prise en considération. Le plus souvent il y a concomitance entre ces deux dates. Mais à supposer qu'elle ne correspondent pas, c'est la date d'effet qui prime".
Il se trouve que mon locataire a commis une erreur lorsqu'il a rempli sa demande d'APL en ligne sur son espace CAF en date du 25/02/2016, en indiquant comme date d'effet de bail le 26/02, au lieu du 01/02/2016. Comment rattraper cette petite erreur ?
Vu que le bail et les quittances de loyers n'ont pas encore été transmis à la CAF, je peux encore les corriger si nécessaire. Il a le choix entre trois options :
- soit il envoie un bail établi au 26/01/2016 avec les quittances de loyers correspondantes (loyers du 26 au 31/01 - du 1er au 29/02 - du 1er au 31/03 - du 1er au 30/04/2016), au risque d'alerter inutilement la CAF, pour un léger décalage de date ; d'autant plus que si le mois de février n'est pas pris en compte, mon locataire RSA ne pourrait pas me verser le loyer, et je serai tenue de le déclarer aux impôts !
- soit il envoie un bail établi au 01/02/2016, avec date d'effet au 01/02/2016, mois de la demande également, et le mois de février est pris en compte,
- soit je lui en établis un nouveau, conforme à sa déclaration, en date du 26/02/2016, avec les quittances correspondantes (loyers du 26 au 29/02 - du 1er au 31/03 - du 1er au 30/04/2016). Mais le risque c'est de perdre les droits de février alors qu'il vit depuis plusieurs années dans l'appartement !!!
Merci de nous aider à répondre correctement à la CAF, en faisant au mieux pour ouvrir les droits APL de mon locataire le plus tôt possible, à compter de janvier, février ...
Mon locataire bénéficiaire du RSA est hébergé à titre gracieux depuis 2009, mais vu que cette situation provisoire "s'éternise", j'ai décidé de lui louer l'appartement. J'ai appris que la rétro-activité n'existe plus, alors nous avons décidé d'établir un bail en février 2016, mois de la demande.
J'ai appris aussi que "c'est la date de signature du bail mais surtout sa date d'effet qui est prise en considération. Le plus souvent il y a concomitance entre ces deux dates. Mais à supposer qu'elle ne correspondent pas, c'est la date d'effet qui prime".
Il se trouve que mon locataire a commis une erreur lorsqu'il a rempli sa demande d'APL en ligne sur son espace CAF en date du 25/02/2016, en indiquant comme date d'effet de bail le 26/02, au lieu du 01/02/2016. Comment rattraper cette petite erreur ?
Vu que le bail et les quittances de loyers n'ont pas encore été transmis à la CAF, je peux encore les corriger si nécessaire. Il a le choix entre trois options :
- soit il envoie un bail établi au 26/01/2016 avec les quittances de loyers correspondantes (loyers du 26 au 31/01 - du 1er au 29/02 - du 1er au 31/03 - du 1er au 30/04/2016), au risque d'alerter inutilement la CAF, pour un léger décalage de date ; d'autant plus que si le mois de février n'est pas pris en compte, mon locataire RSA ne pourrait pas me verser le loyer, et je serai tenue de le déclarer aux impôts !
- soit il envoie un bail établi au 01/02/2016, avec date d'effet au 01/02/2016, mois de la demande également, et le mois de février est pris en compte,
- soit je lui en établis un nouveau, conforme à sa déclaration, en date du 26/02/2016, avec les quittances correspondantes (loyers du 26 au 29/02 - du 1er au 31/03 - du 1er au 30/04/2016). Mais le risque c'est de perdre les droits de février alors qu'il vit depuis plusieurs années dans l'appartement !!!
Merci de nous aider à répondre correctement à la CAF, en faisant au mieux pour ouvrir les droits APL de mon locataire le plus tôt possible, à compter de janvier, février ...
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Merci pour votre réponse. Ok en ce qui concerne la rétroactivité, mais comment cela se passe-t'il pour le mois de la demande, si c'est aussi la date d'effet et de signature du bail ? Dans le cas de mon locataire, le mois de février est-il pris en compte, ou est-il perdu vu que c'est le premier mois ? Etant donné qu'il a bien déposé une demande en ligne en date du 25/02/2016, quelle option de bail me conseillez-vous pour que ses droits soient ouverts au plus tôt ?
J'espère être assez claire, et je vous remercie vivement de l'intérêt que vous portez à ma question.
Bien cordialement